Réf
19624
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1514
Date de décision
14/10/2009
N° de dossier
1398/3/2/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Nullité, Ministère public, Mineur, Défaut de communication
Base légale
Article(s) : 9 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue des Juridictions Marocaines مجلة القضاء المغربية
65752
Saisie conservatoire : La mainlevée partielle doit être ordonnée lorsque la valeur d’un des biens saisis est suffisante pour garantir la créance en principal et intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65753
Saisie-arrêt : Le recouvrement des intérêts légaux peut faire l’objet d’une saisie distincte après le paiement du principal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
65763
L’annulation du jugement de première instance s’impose lorsque, après l’échec de la notification par huissier, le tribunal a recours à la voie postale au lieu de désigner un curateur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65767
Le juge des référés ne peut statuer sur la prescription d’une créance, cette question relevant de la compétence exclusive du juge du fond (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
65725
Le paiement du principal de la créance justifie la mainlevée en référé de la saisie-arrêt pratiquée pour son recouvrement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
65734
Compétence territoriale en matière bancaire : L’action en responsabilité contre une banque relève du tribunal de son siège social, la règle spéciale de la loi sur la protection du consommateur étant écartée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65738
Principe de proportionnalité : une saisie conservatoire portant sur plusieurs biens doit être partiellement levée si la valeur d’un seul d’entre eux suffit à garantir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65710
Clause résolutoire : le juge des référés se limite à constater le défaut de paiement et ne peut ordonner une expertise comptable pour vérifier la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65711
Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est justifiée lorsque la créance alléguée est fondée sur une sentence arbitrale non exéquaturée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025