CCass,07/01/2009,1

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Réf : 20797

Identification

Réf

20797

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

Date de décision

07/01/2009

N° de dossier

2006/02/03/293

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Commercial, Bail

Mots clés

Reprise pour reconstruire, Exercice, Droit de priorité, Délais, Conditions

Base légale

Article(s) : 55 - 56 - 57, 11 - 13 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Ouvrage : Rapport annuel de la Cour Suprême | Auteur : Cour Suprême | Page : 122

Résumé en français

Le locataire jouit d'un droit de priorité pour le bail des locaux démolis et reconstruits , mais il doit l'avoir réclamé au bailleur en quittant les lieux ou au plus tard dans les trois mois suivants. Cette réclamation doit être faite, dans les formes prévues par les articles 55, 56 et 57 du Code de procédure civile sous peine d'être déchu de son droit de priorité.

Texte intégral

المجلس الأعلى الغرفة التجارية
قرار عدد1صدر بتاريخ2009/01/07
ملف عدد293/03/02/2006
أصل تجاري-حق الأسبقية.
إذا كان من حق مالك الأصل التجاري التمتع بحق الأسبقية في الرجوع إلى محله المؤسس عليه الأصل التجاري بعد عملية الهدم و إعادة بنائه، فان استفادته من حق الأسبقية رهين بإخبار رب الملك رغبته في الاستفادة من هذا الحق، إما وقت خروجه من المكان أو بعد خروجه و ذلك بثلاثة أشهر على الأكثر، عن طريق الإعلام طبق الصور المنصوص عليها في الفصول 55و56و57من ق.م.م تحت طائلة سقوط حقه في ذلك إذا لم يمارس المسطرة.

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