Réf
20797
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1
Date de décision
07/01/2009
N° de dossier
2006/02/03/293
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Reprise pour reconstruire, Exercice, Droit de priorité, Délais, Conditions
Base légale
Article(s) : 55 - 56 - 57, 11 - 13 - Code de Procédure Civile (28 septembre 1974)
Source
Ouvrage : Rapport annuel de la Cour Suprême | Auteur : Cour Suprême | Page : 122