Mot clé
Garantie du vendeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17142	Obligation de délivrance : Le vendeur qui s’est engagé à livrer un immeuble libre de toute occupation ne peut s’exonérer en invoquant que la présence de tiers constitue un simple trouble de fait (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/06/2006	Vente immobilière, Trouble de fait, Trouble de droit, Responsabilité du vendeur, Possession matérielle, Occupation par un tiers, Obligations du vendeur, Obligation de délivrance, Garantie d'éviction, Contrats et obligations, Clause contractuelle, Cassation
19328	Vente de fonds de commerce : l’inexactitude des mentions obligatoires dans l’acte de cession justifie son annulation en cas de préjudice pour l’acquéreur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/05/2006	Retard dans l'exploitation, Rejet du pourvoi, Registre du commerce, Préjudice, Omission des mentions, Obligation d'information, Nantissement, Mentions obligatoires, Inexactitude des mentions, Garantie du vendeur, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Cession de fonds de commerce, Annulation de la vente, Acte de cession
19456	Fonds de commerce : le vendeur ne peut se prévaloir d’un vice de forme pour se soustraire à son engagement de mainlevée (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	05/11/2008	من التزم بشيء لزمه, Force obligatoire du contrat, Obligation de garantie du vendeur, Parfaire la vente, Qualité pour agir de l'acquéreur, Saisie exécutoire antérieure à la vente, Vente de fonds de commerce, Engagement contractuel de mainlevée, Violation des formalités de publicité, التزام البائع بالضمان, انعدام صفة البائع, بيع أصل تجاري, حجز تنفيذي, خرق القانون, رفع الحجز, إتمام إجراءات البيع, Défaut de qualité pour agir du vendeur

Mot clé Garantie du vendeur

Mot clé
Garantie du vendeur