Réf
20635
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
1033/85
Date de décision
09/05/1985
N° de dossier
1360/85
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Mots clés
Litige pendant devant la Cour D'appel, Jugement de réintégration, Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire, Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire, Difficulté (Oui), Compétence premier Président (Oui)
Base légale
Article(s) : 149 - 436 - 152 - 153 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 185
65800
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11/11/2025
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65780
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