Réf
20763
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
105/98
Date de décision
22/09/1998
N° de dossier
186/98/3
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Base légale
Article(s) : 158 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
فان محكمة الاستئناف التجارية وهي تبت علنيا وغيابيا وانتهائيا، تصرح :
في الشكل : قبول الاستئناف
في الجوهر : اعتباره وإلغاء الأمر بالأداء الصادر عن رئيس المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 23/7/98 في الملف عدد 1313-98-2 وإحالة الطالب على المحكمة المختصة للتقاضي بشأنه تبعا للإجراءات العادية وتحميل المستأنف عليه الصائر .
بهذا صدر القرار في اليوم والشهر والسنة أعلاه .
الرئيس المستشار المقرر كاتب الضبط.
. * مجلة المحاكم المغربية، عدد 81 ، ص 161
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