Mot clé
Conditions de l'injonction non réunie

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20763	CA, Casablanca, 22/09/1998,105	Cour d'appel, Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	22/09/1998	Doit être infirmé l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur le fondement d'un chèque objet d'une plainte antérieure pour vol et abus de blanc seing. Doit être infirmé l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur le fondement d'un chèque objet d'une plainte antérieure pour vol et abus de blanc seing.