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Laraqui

Thème
Prime d'assurance

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
56461 L’obligation de l’assuré au paiement de la prime découle de l’existence du contrat d’assurance, la preuve du paiement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 24/07/2024 Réformation du jugement, Recouvrement de prime, Production de pièces en appel, Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de paiement, Contrat d'assurance, Charge de la preuve
60297 Recouvrement de prime d’assurance : la cour d’appel rectifie l’erreur de calcul du premier juge et condamne l’assuré au paiement du montant total des quittances impayées (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 31/12/2024 Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Quittances de prime, Prime d'assurance, Non-paiement des primes, Erreur de calcul, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Appréciation des pièces
57017 Le paiement d’une prime d’assurance pour une période postérieure ne constitue pas une présomption de règlement des primes échues antérieurement (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 01/10/2024 Validité de la procédure, Prime d'assurance, Présomption de paiement, Notification par curateur, Non-paiement, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de présomption
57811 Contrat d’assurance : l’absence de signature de la police par l’assuré fait échec à la demande en paiement des primes (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 23/10/2024 Signature de la police, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve de l'obligation, Paiement des primes, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de signature
57945 L’assuré reste tenu au paiement de la prime tant que le contrat d’assurance n’a pas été résilié dans les formes légales (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 28/10/2024 Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Non-paiement de la prime, Erreur sur la dénomination sociale, Contrat d'assurance, Continuation du contrat, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Assurance, Absence de résiliation, Absence de préjudice
58541 Le solde d’une prime d’assurance après paiement partiel constitue une créance déterminée justifiant la condamnation au paiement avec intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 11/11/2024 Solde restant dû, Réformation du jugement, Prime d'assurance, Paiement partiel, Non-paiement, Intérêts légaux, Créance déterminée, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Assurance
58543 Action en paiement de prime d’assurance : la production en appel du contrat manquant en première instance entraîne la réformation du jugement d’irrecevabilité partielle (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 11/11/2024 Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Production de pièces en appel, Prime d'assurance, Irrecevabilité partielle, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de preuve, Contrat d'assurance, Assurance, Action en paiement
58701 Prime d’assurance : le rapport d’expertise comptable établissant le paiement intégral entraîne le rejet de l’action en recouvrement de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 14/11/2024 Rejet de la demande, Rapport d'expert, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Paiement, Obligation de l'assuré, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Expertise comptable, Contrat d'assurance
58821 Prime d’assurance : le montant dû par l’assuré est celui fixé par le contrat et non celui figurant sur les quittances émises par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 19/11/2024 Stipulations contractuelles, Recouvrement de créance, Prime d'assurance, Preuve, Montant de la prime, Modification du jugement, Force obligatoire du contrat, Erreur matérielle, Contrat d'assurance, Assurance
59421 Prime d’assurance : la force probante du relevé de compte en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 05/12/2024 Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Primes impayées, Prime d'assurance, Preuve, Force probante, Contrat d'assurance, Assurance, Absence de contestation
59549 La comptabilité régulièrement tenue de l’assureur constitue une preuve suffisante de la créance de primes d’assurance non payées (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 11/12/2024 Prime d'assurance, Preuve du paiement, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Action en paiement
59645 L’extinction de l’obligation principale par paiement après le jugement de première instance n’exonère pas le débiteur du paiement des intérêts légaux dus pour le retard (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 16/12/2024 Retard de paiement, Réforme partielle du jugement, Prime d'assurance, Paiement après jugement, Paiement, Maintien des intérêts, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Contrat d'assurance
59795 La résiliation expresse d’un contrat d’assurance par l’assureur lui interdit de réclamer les primes postérieures à la date de résiliation (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 19/12/2024 Suspension de garantie, Résiliation du contrat, Réformation partielle, Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Non-paiement de prime, Lettre de résiliation, Force probante, Contrat d'assurance
59897 Contrat d’assurance : l’obligation de l’assuré au paiement des primes demeure tant que la résiliation du contrat n’est pas prouvée (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 23/12/2024 Résiliation du contrat, Prime d'assurance, Preuve de la résiliation, Présomption de paiement, Paiement de la prime, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de preuve
60131 La créance de primes d’assurance, prouvée par les quittances émises, emporte condamnation de l’assuré au paiement avec intérêts légaux dus entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 26/12/2024 Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Quittance de prime, Prime d'assurance, Preuve de la créance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux entre commerçants, Effet dévolutif de l'appel, Contrat d'assurance, Annulation du jugement
60163 En l’absence de preuve d’une modification, le montant de la prime d’assurance est celui expressément prévu au contrat (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 30/12/2024 Prime d'assurance, Montant de la prime, Modification du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de preuve
56305 Paiement de la prime d’assurance : le versement effectué auprès de l’intermédiaire d’assurance est libératoire pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 18/07/2024 Rejet de la demande, Réforme du jugement, Prime d'assurance, Paiement libératoire, Intermédiaire d'assurance, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance
60217 Prime d’assurance accidents du travail : Le montant définitif est calculé sur la base de la masse salariale déclarée et non sur le forfait initial (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 30/12/2024 Régularisation annuelle de la prime, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Obligation de l'assuré, Expertise judiciaire comptable, Déclaration des salaires, Contrat d'assurance, Calcul sur la base de la masse salariale, Assurance accidents du travail
45800 Courtage d’assurance : appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise fixant le solde des comptes entre l’assureur et le courtier (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Assurance, Prime d'assurance 28/11/2019 Rejet, Rapport d'expert, Prime d'assurance, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Assureur, Assurance, Apurement des comptes
52090 Paiement de la prime d’assurance : le versement au courtier agissant comme mandataire de l’assureur est libératoire pour l’assuré (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Assurance, Prime d'assurance 06/01/2011 Représentation de l'assureur, Rejet, Prime d'assurance, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement libératoire, Paiement de la prime, Mandat de recouvrement, Mandat, Courtier d'assurance, Contrat d'assurance
52509 Assurance incendie : Appréciation souveraine des juges du fond quant à la date de paiement de la prime (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Assurance, Prime d'assurance 14/03/2013 Suspension de la garantie, Rejet, Rapport d'expert, Prime d'assurance, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement de la prime, Juges du fond, Expertise judiciaire, Date de paiement, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance incendie
32716 Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 04/06/2012 الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité
19382 Paiement des primes d’assurance à l’intermédiaire : effet libératoire pour l’assuré et droit de recours de la compagnie (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Assurance, Prime d'assurance 15/11/2006 Transmission des primes, Rôle du courtier, Rejet du pourvoi, Paiement des primes, Obligation de paiement, Motivation suffisante, Mandataire de l’assuré, Intermédiaire d’assurance, Effet libératoire, droit de recours, Double paiement, Assurance, Acquittement des primes
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