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خبرة معيبة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34777 Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Dissolution 09/03/2023 Validité du procès-verbal, Société à responsabilité limitée, Régularité formelle de l'assemblée, Faux en écritures privées, Dissolution judiciaire, Dissolution amiable, Convocation des associés, Cessation totale d'activité, Assemblée générale extraordinaire
34564 Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 25/01/2023 Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves
29143 Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Expertises et enquêtes 23/06/2022 محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables
15957 Évaluation du préjudice corporel : Cassation d’une décision fondée sur une expertise comptable ignorant les déclarations fiscales de la victime (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 26/02/2003 نقض جزئي, Déclaration fiscale, Défaut de base légale, Evaluation du préjudice, Expertise judiciaire, Perte de revenu professionnel, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve du revenu, Profession libérale, Cassation partielle, Responsabilité civile, تصريح ضريبي, حادثة سير, خبرة حسابية, سلطة تقديرية للمحكمة, كسب مهني, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, تحديد مسؤولية, Accident de la circulation
17407 Dépens d’appel : La partie victorieuse ne peut être condamnée aux dépens (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 02/05/2001 وسيلة جديدة مثارة لأول مرة, Dépens., Expertise judiciaire, Irrecevabilité, Moyen nouveau, Partage des bénéfices, Partie succombante, Pourvoi en cassation, Charge des dépens, Société, حكم بما لم يطلب, خاسر الدعوى, خبرة قضائية, شركة, محاسبة بين الشركاء, مصاريف الدعوى, نقض جزئي للحكم, Ultra petita, Cassation partielle
17873 Indemnité d’expropriation : l’inobservation du délai de six mois impose l’évaluation du bien à la date de la saisine du juge (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 22/05/2003 نزع ملكية للمنفعة العامة, Cassation et renvoi, Date d'évaluation de l'indemnité, Délai de saisine du juge, Demande reconventionnelle, Exonération des droits judiciaires, Expertise judiciaire viciée, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnité d'expropriation, Indemnité d'occupation, Appréciation de la valeur du bien, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, تاريخ تحديد التعويض, تعويض عن الاحتلال, تعويض عن نزع الملكية, خبرة معيبة, رسوم قضائية, طلب مضاد, قيمة العقار, مقال نقل الملكية, مقرر بالتخلي, أجل ستة أشهر, Acte déclaratif d'utilité publique valant acte de cessibilité
17874 Voie de fait : L’indemnisation doit couvrir l’intégralité de la parcelle appréhendée et non la seule partie exploitée par l’administration (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 22/05/2003 نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, مرسوم نزع الملكية, غصب, سلطة تقديرية للمحكمة, خبرة قضائية, تعويض عن كامل المساحة, اعتداء مادي, Voie de fait, Réparation intégrale du préjudice, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Indivisibilité de l'indemnisation, Fixation du prix de l'indemnité, Expertise versée aux débats comme moyen de preuve, Emprise matérielle, Dépossession avant expropriation
19693 CCass,01/11/2000,1708 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 01/11/2000 Expertise, Dommaine d'application, Dommage aux marchandises, Convention de Hambourg, Conformité de la remise de la marchandise
20218 CCass,20/11/1985,2730 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 20/11/1985 Obligation de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, Expertise, Caractère contradictoire
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