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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37596 Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut de motivation et d’examen des moyens des parties (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/06/2016 هيئة تحكيمية, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir de représentation, Procédure arbitrale, Recours en annulation, Annulation de sentence arbitrale, Règlement amiable, آجال التحكيم, إجراءات التحكيم, اختصاص, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود, تحكيم, تعليل حكم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, شرط التحكيم, نظام عام, Sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34978 Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 08/03/2022 Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
31894 Refus de réception définitive et exécution contractuelle : obligation de restitution de la retenue de garantie (C.A.C. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 21/11/2022 واجب الضمانة, مبلغ الضمانة, الطرق البديلة لحل النزاعات, الضمانة, التقادم الخمسي, التسليم النهائي, Retenue de garantie, Rétention abusive de la retenue de garantie, Règlement amiable des différends, Réception définitive des travaux, Livraison des marchandises, Installation, Exécution des obligations contractuelles, Contrats commerciaux
15709 CCass,29/11/1990,225 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 29/01/1990 Motivation du jugement, Forme des jugements, Force obligatoire du contrat, Conditions d'application des dispositions du Dahir du 5 mai 1955, Absence de griefs
17297 Bail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 29/10/2008 وجيبة الكراء, Contestation de la relation locative, Créance de loyers, Défaut de base légale, Impossibilité d'agir pour le créancier, Interruption de la prescription, Prescription extinctive, Bail commercial, Suspension de la prescription, استحالة المطالبة بالحقوق, تقادم, علاقة كرائية, فساد التعليل, منازعة قضائية, نقض وإبطال, أسباب قطع التقادم, Action en paiement
17875 Recours pour excès de pouvoir : La connaissance certaine de l’acte, résultant de son exécution, constitue le point de départ du délai de recours (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 26/06/2003 علم يقيني, Irrecevabilité, Point de départ du délai, Preuve du dépôt à date certaine, Prorogation du délai, Recours administratif préalable, Recours pour excès de pouvoir, Délai de recours, Tardiveté du recours, إلغاء الحكم المستأنف, إيقاف أشغال البناء, تاريخ ثابت, تجاوز في استعمال السلطة, تظلم إداري, عدم قبول الطلب, أجل الطعن, Connaissance certaine
19959 CA,Casablanca,23/06/1982,933 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 23/06/1982 Transports maritimes, Responsabilité, Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement, Prescription, Obligation du transporteur, Interruption, Défaut de paiement, Action du chargeur contre le transporteur
20314 TPI,Casablanca,05/12/2005,5600 Tribunal de première instance Casablanca Exécution des décisions, Saisie Immobilière 05/12/2005 Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat
20355 CCass,15/04/2009,1351 Cour de cassation Rabat Commercial 15/04/2009 Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire
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