37596 |
Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut de motivation et d’examen des moyens des parties (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
28/06/2016 |
هيئة تحكيمية, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir de représentation, Procédure arbitrale, Recours en annulation, Annulation de sentence arbitrale, Règlement amiable, آجال التحكيم, إجراءات التحكيم, اختصاص, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود, تحكيم, تعليل حكم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, شرط التحكيم, نظام عام, Sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
34978 |
Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/03/2022 |
Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix |
31894 |
Refus de réception définitive et exécution contractuelle : obligation de restitution de la retenue de garantie (C.A.C. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/11/2022 |
واجب الضمانة, مبلغ الضمانة, الطرق البديلة لحل النزاعات, الضمانة, التقادم الخمسي, التسليم النهائي, Retenue de garantie, Rétention abusive de la retenue de garantie, Règlement amiable des différends, Réception définitive des travaux, Livraison des marchandises, Installation, Exécution des obligations contractuelles, Contrats commerciaux |
15709 |
CCass,29/11/1990,225 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
29/01/1990 |
Motivation du jugement, Forme des jugements, Force obligatoire du contrat, Conditions d'application des dispositions du Dahir du 5 mai 1955, Absence de griefs |
17297 |
Bail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
29/10/2008 |
وجيبة الكراء, Contestation de la relation locative, Créance de loyers, Défaut de base légale, Impossibilité d'agir pour le créancier, Interruption de la prescription, Prescription extinctive, Bail commercial, Suspension de la prescription, استحالة المطالبة بالحقوق, تقادم, علاقة كرائية, فساد التعليل, منازعة قضائية, نقض وإبطال, أسباب قطع التقادم, Action en paiement |
17875 |
Recours pour excès de pouvoir : La connaissance certaine de l’acte, résultant de son exécution, constitue le point de départ du délai de recours (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
26/06/2003 |
علم يقيني, Irrecevabilité, Point de départ du délai, Preuve du dépôt à date certaine, Prorogation du délai, Recours administratif préalable, Recours pour excès de pouvoir, Délai de recours, Tardiveté du recours, إلغاء الحكم المستأنف, إيقاف أشغال البناء, تاريخ ثابت, تجاوز في استعمال السلطة, تظلم إداري, عدم قبول الطلب, أجل الطعن, Connaissance certaine |
19959 |
CA,Casablanca,23/06/1982,933 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
23/06/1982 |
Transports maritimes, Responsabilité, Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement, Prescription, Obligation du transporteur, Interruption, Défaut de paiement, Action du chargeur contre le transporteur |
20314 |
TPI,Casablanca,05/12/2005,5600 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Exécution des décisions, Saisie Immobilière |
05/12/2005 |
Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat |
20355 |
CCass,15/04/2009,1351 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
15/04/2009 |
Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire |