Mot clé
Réparation du dommage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35689	Marché public : Réception définitive sans réserve et restitution due de la retenue de garantie (Trib. adm. Casablanca 2015)	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Marchés Publics	02/11/2015	Retenue de garantie, Retard de l'administration, Responsabilité de l'administration, Réception définitive, Préjudice de l'entreprise, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'opportunité d'investissement, Obligation de restitution de la garantie, Marché public, Indemnisation pour retard, Absence de réserve
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
29146	Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/09/2022	المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire
19494	CCass,04/03/2009,362	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/03/2009	Responsabilité, Refus de vente, Procés verbal, Preuve, Préjudice, Constat, Consommateur, Autorité administrative
20282	CAC,Casablanca,27/06/2006,2005/5/2695	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	27/06/2006	Validité, Réparation du dommage, Dommage-intérêts, Cumul, Allocation de plein droit en faveur de la banque
20230	CA,Casablanca,16/09/1986,1463	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	16/09/1986	Transports, Prescription annale, Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier, Action en réparation, Aconage
20654	Augmentation de capital par souscription proportionnelle : sanction du vote abusif et de l’abus de minorité (C.A.C Marrakech 2002)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	02/07/2002	Vote abusif, Actionnaires minoritaires, Augmentation de capital, Dispositions statutaires, Droit de vote, Exercice du droit de vote, Intérêt social, Obligation de loyauté, Prescriptions légales et statutaires, Actionnaires, Primauté de l'intérêt social, Procédure d’augmentation de capital, Protection de l’intérêt collectif, Recours en réparation, Réparation du dommage, Représentant légal, Respect du principe d'égalité, Souscription proportionnelle, Principe d’égalité, Abus de minorité
20832	CA,Casablanca,25/12/1986,5108	Cour d'appel	Casablanca	Civil	25/12/1986	Partage de responsabilité (Oui), Dahir du 2 Octobre 1984
20936	TPI,Casablanca,21/01/1987,782/86	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Fonction publique	21/01/1987	Révocation, Office public, Demande en réparation, Décision administrative, Compétence des juridictions de droit commun
21038	Responsabilité bancaire : Faute du créancier ayant procédé à la saisie des biens d’un tiers (Trib. civ. Casablanca 2006)	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/02/2006	هوية المدين, انتفاء عناصر المسؤولية, التزام تبادلي, اختصاص نوعي, احتياطات لازمة, إغفال التحقق, إدخال في الدعوى, أموال المدين, أطراف العقد, Saisie des biens d'un tiers, بيع بالمزاد العلني, Responsabilité civile, Qualité à agir, Préjudice certain, Pouvoir d'appréciation du juge, Lien de causalité, Indemnisation, Faute du créancier, Exception d'incompétence matérielle, Erreur sur l'identité du débiteur, Diligences requises, Réparation du dommage, Appel en cause, تحديد صفة, تعويض مدني, مسؤولية عن الأضرار, لجوء للقضاء, علاقة سببية, عقود ملزمة, ضمان عام, ضمان دعوى, ضرر لاحق, صلح المدين, شكل دعوى, تشابه أسماء, دفع بسبقية البت, خطأ المدعى عليه, خرق مقتضيات, خبرة حسابية, خاسر الدعوى, حجز أموال, تنازل عن دعوى, تقدير التعويض, تعويض مسبق, دعوى الأداء, Action en intervention forcée

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