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Allocation de plein droit en faveur de la banque

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20282 CAC,Casablanca,27/06/2006,2005/5/2695 Cour d'appel de commerce, Casablanca Banque et établissements de crédit, Intérêts 27/06/2006 La caution solidaire ne peut se prévaloir du bénéfice de division et de discussion des biens du créancier. Les intérêts bancaires courent de plein droit en faveur des banques et ne sauraient être confondus avec l’allocation des dommages-intérêts qui sont dûs en cas de demeure du débiteur.
La caution solidaire ne peut se prévaloir du bénéfice de division et de discussion des biens du créancier.
Les intérêts bancaires courent de plein droit en faveur des banques et ne sauraient être confondus avec l’allocation des dommages-intérêts qui sont dûs en cas de demeure du débiteur.
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