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Relevés bancaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36510	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du grief tiré de l’inscription de faux, étranger aux motifs légaux et limitatifs (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/09/2022	طعن بالزور, Contrôle du juge de l'annulation, Droits de la défense, Exclusion de la révision au fond, Exécution de la sentence, Faux incident, Inscription de faux, Irrecevabilité, Motifs limitatifs d'annulation, Charge de la preuve, Notification, Sentence arbitrale, أسباب البطلان, تبليغ, تسيير حر, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage
34080	Droits successoraux : accès des héritiers aux relevés bancaires antérieurs au décès et sanction du refus abusif par indemnisation (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/04/2024	Transmission universelle des obligations, Succession universelle, Responsabilité contractuelle, Résistance abusive de la banque, Refus de communiquer un relevé bancaire, Refus de communication bancaire, Recevabilité de l'action successorale, Obligation d’information de la banque, Obligation bancaire d'information, Mandat spécial en matière bancaire, Indivisibilité successorale, Héritiers à titre universel, Droits successoraux, Droit successoral, Astreinte, Accès aux relevés bancaires du défunt
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
33720	Force probante des relevés bancaires en matière de recouvrement de créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/01/2023	كشوفات الحساب, حجية الإثبات, استيفاء الدين, Relevés de compte, Relation contractuelle, Recouvrement de créance, Intérêts légaux, Force probante, Expertise judiciaire, Établissements de crédit, Erreur d'appréciation, Convention d'ouverture de compte, Condamnation au paiement
33123	Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	08/04/2024	Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs
32754	Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	05/11/2024	Valeur juridique des relevés bancaires, Calcul des intérêts bancaires, Charge de la preuve, Clôture de compte bancaire, Compte inactif, Contestation des écritures comptables, Contestation des relevés de compte, Délai de contestation, Délai légal de clôture, Extrait de compte, Force probante des relevés bancaires, Application des intérêts, Force probante des relevés de compte, Obligation d'information du banquier, Obligation de communication des relevés, Obligation de contestation en temps utile, Obligations du banquier, Présomption de connaissance, Présomption de régularité des documents bancaires, Preuve de la créance bancaire, Relevés bancaires, Responsabilité du débiteur, Intérêts bancaires, Absence de contestation dans les délais
32765	Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/08/2011	Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
19032	Biens acquis durant le mariage : l’obligation pour le juge d’ordonner une expertise afin d’apprécier la contribution réelle d’un époux (Cass. sps. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	03/12/2008	نقض وإحالة, Biens acquis pendant le mariage, Cassation pour violation de la loi, Obligation de procéder à une enquête ou une expertise, Partage des biens après divorce, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la contribution entre époux, Sanction du défaut d'instruction, Application des règles générales de la preuve, أموال مكتسبة أثناء فترة الزواج, إجراء بحث أو خبرة, تطليق للشقاق, خرق مقتضيات المادة 49 من مدونة الأسرة, سلطة المحكمة في التحقيق, قواعد عامة للإثبات, مساهمة الزوج في تنمية أموال الأسرة, إثبات المساهمة في الأموال المشتركة, Absence d'accord sur la gestion des biens
19655	TC,Casablanca,03/10/2007,9217	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Relevés bancaires, Non cumul, Intérêts de droit, Force probante, Dommage-intérêts
19769	TC,Casablanca,1/11/2007,10632	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/11/2007	Rupture de concours sans préavis fondée, Rupture de concours, Relevés bancaires, Mentions obligatoires, Force probante, Dépassement des lignes de crédits, Conditions, Absence de mouvements dans le compte bancaire
20016	TC,Casablanca,01/11/2007,10632	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/11/2007	Rupture intempestive du crédit, Relevés bancaires, Mentions obligatoires, Force probante, Conditions
20748	CCass,13/01/1999,86	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	13/01/1999	Relevés bancaires, Réalisation de l'hypothèque, Preuve explicite (Oui), Présomption (Non), Novation, Moyens de preuve (Oui), Cautionnement, Action en paiement

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