Mot clé
Prescription extinctive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19791	CCass,30/5/2001,1179	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	30/05/2000	Prescription extinctive (Non), Interruption (Oui), Contrat de Dépot, Action en restitution