Mot clé
Prescription extinctive
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Mots clés
32616
Extension de la procédure de liquidation judiciaire et prescription triennale : clarification des délais en cas de résolution du plan de continuation et de conversion en liquidation (Cour Suprême 2011)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/03/2011
فسخ مخطط الاستمرارية والحكم بالتصفية
,
صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير
,
تاريخ اقتراف الأخطاء المنسوبة للمسير
,
بداية احتساب التقادم
,
Responsabilité des dirigeants
,
Prescription extinctive
,
Plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
,
Irrégularités financières
,
Extension au dirigeant
,
Créanciers
,
Calcul du délai de prescription
32322
Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Administratif
,
Marchés Publics
11/02/2025
نسبية التأخير
,
Dommages-intérêts
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Expertises techniques
,
Force majeure
,
Imputabilité des retards
,
Indemnisation du préjudice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Mise en demeure
,
Obligation de moyens
,
Prescription extinctive
,
Résiliation contractuelle
,
Responsabilité contractuelle
,
Rupture abusive
,
Délai de prescription
,
أجل التقادم
,
البند الفاسخ
,
التزام الوسائل
,
التعويض عن الأضرار
,
التقادم المسقط
,
الخبرة التقنية
,
الفسخ التعسفي
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية العقدية
,
تعويض الضرر
,
تفسير بنود العقد
,
تنفيذ الالتزامات العقدية
,
فسخ العقد
,
الإعذار
,
Clause résolutoire
19512
Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Gérance libre
15/04/2009
واجبات كراء
,
Indemnité d'occupation
,
Mandat de gestion d'un fonds de commerce
,
Point de départ du délai de prescription
,
Prescription quinquennale en matière commerciale
,
Restitution des loyers perçus par le mandataire
,
Station service
,
أصل تجاري
,
Contrat de gérance libre
,
إقرار قاطع للتقادم
,
تعويض عن الإحتلال
,
تقادم تجاري
,
تقادم خمس سنوات
,
عقد تسيير حر
,
عقد وكالة
,
فسخ عقد
,
قرينة الوفاء
,
إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري
,
Absence d'acte interruptif de prescription
19791
CCass,30/5/2001,1179
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Dépot et Séquestre
30/05/2000
Prescription extinctive (Non)
,
Interruption (Oui)
,
Contrat de Dépot
,
Action en restitution
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