Mot clé
Prescription extinctive
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Mots clés
32616
Extension de la procédure de liquidation judiciaire et prescription triennale : clarification des délais en cas de résolution du plan de continuation et de conversion en liquidation (Cour Suprême 2011)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/03/2011
فسخ مخطط الاستمرارية والحكم بالتصفية
,
صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير
,
تاريخ اقتراف الأخطاء المنسوبة للمسير
,
بداية احتساب التقادم
,
Responsabilité des dirigeants
,
Prescription extinctive
,
Plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
,
Irrégularités financières
,
Extension au dirigeant
,
Créanciers
,
Calcul du délai de prescription
32322
Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Administratif
,
Marchés Publics
11/02/2025
نسبية التأخير
,
Dommages-intérêts
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Expertises techniques
,
Force majeure
,
Imputabilité des retards
,
Indemnisation du préjudice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Mise en demeure
,
Obligation de moyens
,
Prescription extinctive
,
Résiliation contractuelle
,
Responsabilité contractuelle
,
Rupture abusive
,
Délai de prescription
,
أجل التقادم
,
البند الفاسخ
,
التزام الوسائل
,
التعويض عن الأضرار
,
التقادم المسقط
,
الخبرة التقنية
,
الفسخ التعسفي
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية العقدية
,
تعويض الضرر
,
تفسير بنود العقد
,
تنفيذ الالتزامات العقدية
,
فسخ العقد
,
الإعذار
,
Clause résolutoire
16800
Délai de prescription du droit de préemption et absence prolongée du copropriétaire : point de départ et interruption (Cass. civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Préemption
13/04/2010
نقض القرار
,
protection du copropriétaire absent
,
Prescription extinctive
,
Nullité de la décision
,
interruption de délai
,
Inscription au registre foncier
,
Exercice du droit de préemption
,
retour du copropriétaire
,
enregistrement de la vente
,
Droit de propriété
,
Droit de préemption
,
délai de prescription vs délai de forclusion
,
Délai d'un an
,
Copropriété
,
contestation de la forclusion
,
effet de l’absence sur les délais
,
Cassation et renvoi
,
Vente immobilière
,
الملكية المشتركة
,
انقضاء الأجل
,
انقطاع الأجل
,
تاريخ العودة
,
تسجيل البيع
,
تسجيل الرسم العقاري
,
حق الشفعة
,
حق الملكية
,
حماية الشريك الغائب
,
سقوط الطلب
,
غياب طويل الأمد
,
مدة سنة
,
ممارسة حق الشفعة
,
نزاع قانوني
,
إعادة النظر في القضية
,
Absence prolongée
17297
Bail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Prescription
29/10/2008
وجيبة الكراء
,
Contestation de la relation locative
,
Créance de loyers
,
Défaut de base légale
,
Impossibilité d'agir pour le créancier
,
Interruption de la prescription
,
Prescription extinctive
,
Bail commercial
,
Suspension de la prescription
,
استحالة المطالبة بالحقوق
,
تقادم
,
علاقة كرائية
,
فساد التعليل
,
منازعة قضائية
,
نقض وإبطال
,
أسباب قطع التقادم
,
Action en paiement
17306
Prescription de la dette de loyer : obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
03/12/2008
وجيبة كراء متقادمة
,
Dette de loyer
,
Expulsion
,
Extinction de l'obligation
,
Faute contractuelle
,
Loyers impayés
,
Mise en demeure
,
Motivation des décisions
,
Cassation
,
Prescription extinctive
,
إفراغ
,
تعليل فاسد
,
تقادم
,
سقوط الحق بالتقادم
,
فسخ العلاقة الكرائية
,
مطل
,
نقض وإبطال
,
Résiliation du bail
,
Bail d'habitation
17527
Contrat de dépôt : Distinction entre l’action personnelle en restitution, prescriptible, et l’action réelle en revendication, imprescriptible (Cass. com. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
30/05/2001
وديعة
,
دعوى الاسترداد العينية
,
خرق القانون
,
حيازة مشوبة بالسقوط
,
تقادم مسقط
,
التزام بالرد
,
أسهم
,
Restitution des actions
,
Prescription extinctive
,
Obligation de restitution
,
Imprescriptibilité
,
Droit de propriété
,
Distinction entre action réelle et action personnelle
,
Détention précaire
,
Dépôt
,
Action en revendication
19512
Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Gérance libre
15/04/2009
واجبات كراء
,
Indemnité d'occupation
,
Mandat de gestion d'un fonds de commerce
,
Point de départ du délai de prescription
,
Prescription quinquennale en matière commerciale
,
Restitution des loyers perçus par le mandataire
,
Station service
,
أصل تجاري
,
Contrat de gérance libre
,
إقرار قاطع للتقادم
,
تعويض عن الإحتلال
,
تقادم تجاري
,
تقادم خمس سنوات
,
عقد تسيير حر
,
عقد وكالة
,
فسخ عقد
,
قرينة الوفاء
,
إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري
,
Absence d'acte interruptif de prescription
19791
CCass,30/5/2001,1179
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Dépot et Séquestre
30/05/2000
Prescription extinctive (Non)
,
Interruption (Oui)
,
Contrat de Dépot
,
Action en restitution
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