Mot clé
Pouvoir discrétionnaire du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36290	Arbitrage et mesures conservatoires : Compétence du juge des référés face à un trouble manifestement illicite malgré l’existence d’une clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Mesures Conservatoires	12/04/2012	trouble manifestement illicite, Situation apparente, Référé, Raccordement électrique, Pouvoir du tribunal arbitral, Mesures conservatoires, Levée de l'interdiction, Juge des référés, Interdiction de travaux, Exception d'incompétence, Défaut de qualité, Danger imminent, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Astreinte
35438	Suspension de l’exécution provisoire : le pouvoir souverain des juges du fond soumis à l’exigence d’une motivation circonstanciée (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	02/03/2023	Suspension de l'exécution provisoire, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motivation insuffisante, Motivation circonstanciée, Exigence de motivation, Défaut de mise en évidence des circonstances spécifiques, Contrôle de la motivation, Cassation, Appréciation souveraine des faits
34557	Révocation judiciaire du gérant de SARL : nécessité d’un motif légitime caractérisé par des fautes de gestion d’une gravité suffisante (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	19/01/2023	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Rejet du pourvoi, Quote-part des bénéfices sociaux, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motif légitime d'éviction, Manquement du gérant, Insuffisance de preuve, Expertise comptable judiciaire, États financiers, Assemblée générale ordinaire, Appréciation souveraine des faits, Abus de confiance
33402	Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/06/2024	Responsabilité bancaire, Réparation du préjudice contractuel, Réduction judiciaire des frais, Prescription quinquennale, Pouvoir souverain d’instruction, Modification partielle du jugement, Indemnisation du préjudice, Frais bancaires excessifs, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Défaut partiel de déblocage de prêt, Date de départ du délai de prescription, Connaissance du préjudice, Commencement de preuve
15919	CCass,29/05/2002,1269/6	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	29/05/2002	Pouvoir discrétionnaire du juge, Individualisation de la sanction pénale, Acceptation d'un chèque sans provision
20078	CAC, Casablanca, 25/5/2006, 2817	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Gage	25/05/2006	Pouvoir discrétionnaire du juge, Intérêts conventionnels dûs, Dommages-intérêts, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de vente à crédit
20143	CA,Casablanca,12/12/1997,4132	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	12/12/1997	Relevé de compte, Pouvoir discrétionnaire du juge, Force probante, Expertise
20237	CAC,Casablanca,08/05/2007,2528/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile	08/05/2007	Seule adresse de la caution sur le contrat de cautionnement, Responsabilité de la caution, Recevabilité (Oui), Notification à curateur, Moyen de publicité insuffisant parrapport à l'importance de l'affaire, Même adresse que la société cautionnée, Limitée au montant garanti (Oui), Convocation valable (Oui), Convocation, Cautionnement, Appel hors délai

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