Mot clé
Pouvoir discrétionnaire du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33402	Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/06/2024	Responsabilité bancaire, Réparation du préjudice contractuel, Réduction judiciaire des frais, Prescription quinquennale, Pouvoir souverain d’instruction, Modification partielle du jugement, Indemnisation du préjudice, Frais bancaires excessifs, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Défaut partiel de déblocage de prêt, Date de départ du délai de prescription, Connaissance du préjudice, Commencement de preuve
20078	CAC, Casablanca, 25/5/2006, 2817	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Gage	25/05/2006	Pouvoir discrétionnaire du juge, Intérêts conventionnels dûs, Dommages-intérêts, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de vente à crédit
20237	CAC,Casablanca,08/05/2007,2528/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile	08/05/2007	Seule adresse de la caution sur le contrat de cautionnement, Responsabilité de la caution, Recevabilité (Oui), Notification à curateur, Moyen de publicité insuffisant parrapport à l'importance de l'affaire, Même adresse que la société cautionnée, Limitée au montant garanti (Oui), Convocation valable (Oui), Convocation, Cautionnement, Appel hors délai