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Paiement des taxes judiciaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35435	Pourvoi en cassation : la date du dépôt de la requête au greffe, et non celle du paiement des taxes, détermine la recevabilité du recours (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	05/01/2023	كتابة ضبط المحكمة, Dépôt de la requête au greffe, Distinction entre acte de saisine et obligation fiscale, Forclusion, Irrecevabilité pour tardiveté, Moyen soulevé d'office, Paiement des taxes judiciaires, Délai de recours, Pourvoi en cassation, أداء الرسوم القضائية, إيداع عريضة النقض, احتساب الأجل, خارج الأجل القانوني, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, أجل كامل, Computation du délai
34105	Rétractation d’une sentence arbitrale : contrôle rigoureux des conditions de dol et de découverte postérieure d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	19/09/2022	Taxes judiciaires, Sentence arbitrale, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours en rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité de l'appel, Pièce postérieure à la sentence arbitrale, Pièce nouvelle émanant d'un tiers, Pièce décisive découverte après sentence, Dol en matière arbitrale, Connaissance antérieure du dol, Conditions du recours en rétractation, Arbitrage, Appréciation stricte des motifs de rétractation, Annulation du jugement accueillant la rétractation, Absence de rétention de pièce
34005	Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/04/2019	ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque
33982	Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	01/03/2006	مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
17287	Immatriculation foncière : le défaut de paiement des taxes judiciaires ne peut justifier l’annulation d’une opposition sans examen au fond (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	03/09/2008	نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de paiement des droits judiciaires, Examen au fond, Immatriculation foncière, Office du juge, Bien-fondé du droit prétendu, Opposition à la réquisition d’immatriculation, تحفيظ عقاري, تعرض على مطلب التحفيظ, حق مدعى به, رسوم قضائية, مطلب التحفيظ, نقص التعليل الموازي لانعدامه, إلغاء التعرض, Annulation de l'opposition
18963	CCASS, 24/11/1980, 419	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/11/1980	Sommation de régulariser la procédure non necessaire, Irrecevabilité, Employeur, Droit du travail, Défaut de réglement des taxes judiciaires, Appel
20020	CCass,22/09/2004,1024	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/09/2004	Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel
20211	CCass,10/01/2007,17	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	10/01/2007	Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20990	CCass,09/05/1996,323	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/1996	Taxes judiciaires, Nullité, Délai, Acquit

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