Mot clé
Offres réelles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60333	Le dépôt des loyers à la caisse du tribunal après le refus du bailleur constitue un paiement libératoire faisant échec à la demande de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Résiliation du bail, Réformation du jugement, Preuve du paiement, Paiement libératoire, Offre réelle de paiement, Loyer, Expertise judiciaire, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial
57415	Paiement du loyer commercial : l’offre réelle du preneur effectuée dans le délai de la sommation de payer écarte le défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	14/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Infirmation, Délai de paiement, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de demeure
57329	L’offre réelle de paiement suivie de la consignation des loyers dus dans le délai imparti par la sommation fait échec à la demande d’expulsion du preneur commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Réformation du jugement, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Loyer, Consignation à la caisse du tribunal, Bail commercial, Absence de défaut de paiement
56927	La quittance sans réserve pour le dernier loyer emporte présomption irréfragable de paiement des termes antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/09/2024	Signature légalisée, Rejet de la demande d'expulsion, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Faux incident, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de Témautol
56913	Bail commercial : Un arriéré de loyers inférieur à trois mois ne justifie pas la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	26/09/2024	Résiliation du bail, Réformation du jugement, Offres réelles, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Consignation à la caisse du tribunal, Condition de trois mois d'arriéré, Bail commercial
56707	Bail commercial : le dépôt des loyers au compte des dépôts des avocats est libératoire lorsque la sommation de payer ne mentionne pas l’adresse du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	23/09/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Prescription quinquennale, Paiement du loyer, Offres réelles, Obligations du preneur, Dépôt libératoire, Demeure du créancier, Compte des dépôts des avocats, Bail commercial, Absence d'adresse du bailleur
56703	Le dépôt des redevances d’exploitation à la caisse du tribunal vaut paiement et éteint l’obligation, faisant ainsi obstacle à l’application de la prescription (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	23/09/2024	Redevances d'exploitation, Prescription quinquennale, Paiement libératoire, Offres réelles, Licence de transport de voyageurs, Inapplicabilité de la prescription, Extinction de l'obligation, Dépôt à la caisse du tribunal, Contrat d'exploitation, Confirmation du jugement
56463	Paiement des loyers commerciaux : Le preneur se libère de son obligation par la production de reçus non contestés par la voie du faux et par la consignation des fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	24/07/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Reçu sous seing privé, Preuve du paiement, Offre réelle et consignation, Loyer, Force probante, Dénégation de signature, Bail commercial, Absence de procédure en faux, Absence de manquement du preneur
56135	Le paiement partiel des loyers visés par la mise en demeure, même effectué dans le délai imparti, ne libère pas le preneur de son obligation et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	15/07/2024	Résiliation du bail, Paiement partiel, Offres réelles, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Maintien du défaut, Expulsion, Délai de paiement, Consignation, Caractère non libératoire du paiement partiel, Bail commercial
55873	Le non-paiement de la taxe de propreté, bien que contractuellement due, ne caractérise pas le défaut de paiement justifiant l’expulsion du preneur si les arriérés de loyer n’atteignent pas trois mois (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	02/07/2024	Taxe de propreté, Réformation partielle, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement, Consignation, Condition de trois mois de loyer impayés, Bail commercial
57935	L’offre réelle suivie de la consignation des loyers avant la réception d’une sommation de payer libère le preneur de son obligation et fait échec à la demande de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	24/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Libération du débiteur, Consignation, Bail commercial, Absence de défaut de paiement
57983	Qualité à agir du bailleur : le preneur reconnaissant la relation locative ne peut contester le titre de propriété de son cocontractant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	28/10/2024	Relation locative, recours en faux incident, Qualité à agir du bailleur, Offres réelles et consignation, Irrecevabilité du recours en faux, Droit personnel, Contestation du titre de propriété, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en éviction
58323	Bail commercial : l’erreur matérielle sur l’adresse du bailleur dans l’ordonnance sur requête ne caractérise pas le défaut de paiement du preneur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	04/11/2024	Ordonnance sur requête, Offre réelle, Mise en demeure, Loyers impayés, Erreur matérielle, Consignation, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Annulation de l'expulsion, Adresse du bailleur, Absence de défaut
60299	Bail commercial en centre commercial : la clause résolutoire est soumise au droit commun et non aux dispositions de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Offre réelle et consignation, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Extinction du contrat, Expulsion du preneur, Exclusion de la loi 49-16, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Centre commercial, Bail commercial, Application du droit commun
60151	Bail commercial : la délivrance d’une quittance de loyer pour une période postérieure sans réserve vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Paiement, Offre réelle, Loyer, Infirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de réserve
59573	Bail commercial : l’offre réelle de paiement effectuée par le locataire de bonne foi avant la mise en demeure écarte le défaut de paiement et fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	11/12/2024	Résiliation du bail, Qualité du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Infirmation du jugement, Indivision, Défaut de paiement, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Absence de contrat écrit
59383	Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure justifie l’octroi de dommages-intérêts pour retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	04/12/2024	Réformation du jugement, Paiement tardif, Offre réelle et consignation, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Dommages-intérêts pour retard, Délai de paiement, Bail commercial
59155	Bail commercial : la clause résolutoire pour non-paiement des loyers est acquise après l’expiration du délai de 15 jours fixé dans la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/11/2024	Validité de la notification, Offres réelles, Notification du nouveau bailleur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure de payer, Loi n° 49-16, Juge des référés, Expulsion, Constatation de la résiliation, Clause résolutoire, Bail commercial
59149	Le dépôt des loyers par le preneur avant la réception de la sommation de payer écarte l’état de défaut et justifie le rejet de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	26/11/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement antérieur à la sommation, Offre réelle de paiement, Loyer, Lieu de travail du bailleur, Lieu de l'offre, Dépôt des loyers, Défaut de paiement, Bail commercial
58827	Les intérêts de retard conventionnels et les intérêts légaux ne peuvent être cumulés, leur objet étant de réparer le même préjudice résultant du retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/11/2024	Saisie sur compte bancaire par un tiers, Protocole d'accord, Offre réelle de paiement, Non-cumul des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts de retard conventionnels, Force probante des relevés de compte, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Consignation, Clause d'exigibilité anticipée
58697	Bail commercial : le paiement des loyers au-delà du délai de 15 jours imparti par la mise en demeure constitue un défaut justifiant l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	14/11/2024	Offre réelle, Mise en demeure, Loyer, Extinction du contrat, Expulsion, Délai de 15 jours, Défaut du preneur, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
58449	Gérance libre : le dépôt des redevances au greffe libère le gérant de sa demeure nonobstant l’irrégularité de l’offre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Résiliation du contrat, Redevances de gérance, Offre réelle, Libération du débiteur, Inapplicabilité de la loi 49-16, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction bail commercial et gérance libre, Dépôt au greffe, Défaut de paiement
55801	Gérance libre : l’offre réelle de la redevance, effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure qui court après l’expiration du délai légal de 10 jours pour refus de notification, fait obstacle à la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Résiliation de contrat, Refus de notification, Redevance, Offre réelle, Notification, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de paiement, Consignation, Calcul des délais, Absence de retard de paiement
54967	Offres de paiement et consignation : Inapplication de la procédure générale en présence d’une saisie immobilière en cours (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	02/05/2024	Voies d'exécution, Saisie immobilière, Rejet de la demande de consignation, Procédure spéciale, Procédure civile, Primauté de la procédure spéciale, Président du tribunal de commerce, Offres de paiement, Libération du débiteur, Consignation
59605	Droit de préférence du bailleur : le délai de 30 jours pour l’exercice du droit de reprise est un délai franc et l’offre ne couvre que les sommes notifiées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/12/2024	Offre de rachat, Notification de la cession, Montant de l'offre, Mandat de gestion, Loi 49-16, Droit de reprise, Droit de préférence du bailleur, Délai franc, Délai de 30 jours, Cession de fonds de commerce, Calcul du délai, Bail commercial
57095	La consignation des loyers au nom du bailleur décédé libère le preneur de son obligation de paiement en l’absence de notification du décès par les héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	02/10/2024	Rejet de la demande de résiliation, Paiement du loyer, Offre réelle, Héritiers du bailleur, Force libératoire, Décès du bailleur, Consignation du loyer, Bail commercial, Absence de notification, Absence de demeure
60889	L’offre réelle et le dépôt des loyers à la caisse du tribunal par le preneur font échec à la demande de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	27/04/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Prescription quinquennale, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement
60981	Preuve du paiement du loyer : Le preneur qui ne produit pas le récépissé de dépôt des sommes dues est tenu au paiement, nonobstant une tentative d’offre réelle infructueuse (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/05/2023	Preuve du paiement, Paiement du loyer, Offre réelle, Loyer, Injonction de payer, Dépôt et consignation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de récépissé de dépôt
61008	Bail commercial : Le preneur qui allègue un refus du bailleur d’encaisser le loyer doit, pour prouver sa libération, recourir à la procédure d’offre réelle et de consignation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/05/2023	Résiliation du bail, Refus du bailleur, Preuve testimoniale, Paiement du loyer, Offre réelle et consignation, Obligations du preneur, Mise en demeure, Compensation de créances, Charge de la preuve, Bail commercial
61019	Loyer commercial : la fixation du montant par une décision de justice définitive l’emporte sur les paiements volontaires supérieurs antérieurement effectués par le preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	15/05/2023	Révision du loyer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiements volontaires, Offres réelles, Loyer, Fixation du loyer, Défaut de paiement, Décision de justice définitive, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
60867	Le paiement des loyers après l’expiration du délai imparti par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	27/04/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de l'excuse de maladie, Paiement tardif, Expiration du délai, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement des loyers, Constatation du défaut, Confirmation de l'éviction, Bail commercial
61096	La demande de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est rejetée dès lors que le preneur a consigné une somme supérieure au montant des loyers non couverts par la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	18/05/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande, Prescription quinquennale, Loyer, Interruption de la prescription, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de défaut
61097	Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance ne peut être rapportée par témoins pour un montant supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/05/2023	Seuil de la preuve, Résiliation du contrat, Redevance mensuelle, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Offres réelles, Mandat écrit, Gérance libre, Expulsion du gérant, Défaut de paiement
61171	Bail commercial : Le paiement des loyers dans le délai imparti par la mise en demeure fait obstacle à la demande de résiliation du bail et d’expulsion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	24/05/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve du paiement, Offres réelles et consignation, Mise en demeure, Loyer impayé, Délai de paiement, Bail commercial, Annulation du jugement, Absence de manquement contractuel
60434	L’occupant d’un local commercial qui produit des quittances de loyer et un contrat de bail fait la preuve de l’existence d’une relation locative, justifiant le rejet de la demande d’expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	14/02/2023	Rejet de la demande, Quittances de loyer, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Force probante des documents, Contrat de Location, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en expulsion
60661	Bail commercial : le paiement des loyers réclamés dans la mise en demeure, effectué dans le délai légal, fait échec à la demande de résiliation et d’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/04/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Preuve du paiement, Offre réelle et consignation, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Délai légal, Bail commercial, Annulation du jugement d'expulsion, Absence de défaut de paiement
60864	Bail commercial : L’irrecevabilité de la demande en validation de congé est encourue en l’absence de production de l’acte, la reconnaissance de sa réception par le preneur étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	27/04/2023	Validation de congé, Taxe de propreté, Production du congé, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande, Congé pour non-paiement des loyers, Confirmation du jugement, Charges locatives, Charge de la preuve du bailleur, Bail commercial, Action en expulsion
61179	Le congé en matière de bail commercial délivré au nom d’une personne décédée est entaché d’une nullité absolue insusceptible de régularisation ultérieure (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	24/05/2023	Rejet de la demande d'éviction, Qualité pour agir, Personne décédée, Paiement des loyers, Nullité du congé, Motifs du congé, Irrégularité de fond, Impossibilité de régularisation, Demande additionnelle, Congé, Bail commercial
63758	Recours en rétractation pour contradiction : seule la contradiction dans le dispositif rendant l’exécution impossible constitue un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	05/10/2023	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Impossibilité d'execution, Cumul avec le pourvoi en cassation, Contradiction entre les parties de l'arrêt, Conditions d'ouverture, Centre commercial, Bail commercial
63488	Gérance libre : le gérant qui allègue le refus du propriétaire d’encaisser les redevances doit, pour se libérer, procéder à leur consignation auprès du tribunal (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/07/2023	Résiliation, Refus du bailleur, Redevances de gérance, Offre réelle, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de paiement, Consignation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
60679	Force probante du contrat de bail : Le contrat écrit constitue la preuve de l’existence d’un bail distinct, justifiant la résiliation pour non-paiement des loyers en l’absence de preuve contraire par le preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/04/2023	Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Force probante du contrat, Existence de baux distincts, Eviction, Demande additionnelle en appel, Charge de la preuve, Bail commercial, Arriérés de loyers
63942	Bail commercial : L’offre réelle suivie du dépôt des loyers dus dans le délai légal fait échec à la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	25/01/2023	Résiliation du bail, Preuve du montant du loyer, Paiement dans le délai légal, Offre réelle, Mise en demeure, Infirmation du jugement, Dépôt et consignation, Défaut de paiement des loyers, Contrat de bail, Bail commercial
63963	L’offre réelle de paiement des loyers suivie de leur consignation dans le délai imparti par la mise en demeure fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	26/01/2023	Tumatul, Résiliation du bail, Réformation du jugement, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers, Délai de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de Tumatul
45792	Bail commercial : L’interprétation d’un reçu de paiement et la qualification du versement en loyer ou en dépôt de garantie relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	07/11/2019	Résiliation, Rejet, Reçu de loyer, Qualification du paiement, Preuve du paiement, Paiement, Offres réelles, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Loyer, Dépôt de garantie, Consignation, Charges locatives, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45974	Preuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/03/2019	Témoignage, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyer, Irrecevabilité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45714	Bail commercial – Paiement des loyers – Le dépôt direct des sommes dues sur le compte de l’avocat du bailleur ne constitue pas une offre réelle libératoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	12/09/2019	Rejet, Paiement, Offres réelles, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Eviction, Dépôt sur compte bancaire, Demeure du débiteur, Bail commercial
46090	Paiement du loyer : les offres réelles suivies de consignation après le refus du bailleur sont libératoires pour le preneur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	09/10/2019	Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer., Offres réelles, Mise en demeure, Loyer, Libération du débiteur, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial
45945	Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	04/04/2019	Révision du loyer, Retard de paiement, Résiliation, Rejet, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Cause grave et légitime, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Arriéré de loyer
44543	Bail commercial – Reprise d’un local abandonné : la régularité du paiement des loyers s’apprécie au regard des échéances et non de la date de la demande en justice du bailleur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/12/2021	Reprise par le bailleur, Régularité des paiements, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offres réelles, Loi n° 49-16, Local abandonné, Échéances locatives, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial, Appréciation de la régularité, Action en réintégration du preneur
44493	Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé

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Offres réelles