Mot clé
Nouvelle instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44790	Renvoi après cassation : le mandat de l’avocat prend fin avec la décision cassée, imposant la convocation personnelle de la partie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat	03/12/2020	Profession d'avocat, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification, Mandat de l'avocat, Fin du mandat, Droits de la défense, Cour d'appel de renvoi, Convocation des parties, Cassation
45233	Action en responsabilité : Le caractère continu du préjudice autorise une nouvelle demande en réparation pour la période non couverte par un jugement antérieur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	16/09/2020	Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Réévaluation de l'astreinte, Recevabilité de l'action, Préjudice continu, Pollution des sols, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation
43447	L’appel contre une ordonnance de référé refusant la suspension de l’exécution devient sans objet lorsque cette suspension est accordée par une ordonnance ultérieure.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	26/02/2025	Tierce-propriété, Suspension de l'exécution, Saisie exécution, Ordonnance sur référé, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Biens meubles, Appel sans objet, Action en revendication
43349	Autorité de la chose jugée : la persistance dans la vente de produits contrefaits en violation d’une décision de justice définitive ne constitue pas une nouvelle cause d’action mais un refus d’exécution, rendant irrecevable une nouvelle demande en cessation.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/03/2025	triple identité, Saisie descriptive, Refus d'execution, Propriété industrielle, Marque, Exécution des décisions, Contrefaçon, Autorité de la chose jugée, Astreinte
53195	La décision d’irrecevabilité fondée sur un vice de procédure est dépourvue de l’autorité de la chose jugée sur le fond (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	27/11/2014	Voies de recours, Résiliation du bail, Rejet, Procédure civile, Nouvelle instance, Moyen nouveau, Irrecevabilité du moyen, Fin de non-recevoir, Décision d'Irrecevabilité, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Absence de décision sur le fond
35584	Action en nullité d’assemblées générales de SA : la prescription triennale n’est pas interrompue par une instance antérieure engagée au nom de la société (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2013	Société anonyme, Changement de qualité du demandeur, Compétence des organes sociaux pour la nomination et le maintien des administrateurs, Connaissance de la nullité, Contestation d'une nouvelle assemblée générale, Délai de prescription triennal, Demande de radiation des administrateurs, Expiration du mandat, Actionnaire agissant à titre personnel, Interruption de la prescription, Nomination d'un nouveau conseil d'administration, Non-interruption de la prescription, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Qualité du demandeur, Représentant légal de la société, Mandat des administrateurs, Action en nullité de délibérations sociales
17545	Action en éviction : l’irrecevabilité d’une première demande ne fait pas obstacle à une nouvelle instance fondée sur le même congé (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2002	نقض وإحالة, Bail commercial, Congé pour non-paiement de loyers, Distinction entre irrecevabilité et rejet au fond, Irrecevabilité pour prématurité, Portée d'une décision d'irrecevabilité, Réutilisation du congé, Vice de motivation, Action en éviction, إعادة استعمال الإنذار, الغاية من الإنذار, تقديم الدعوى قبل الأوان, دعوى الإفراغ, عدم قبول الطلب, فساد التعليل, كراء تجاري, إنذار بالأداء, Absence d'épuisement des effets juridiques du congé

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