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Nouveau contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55779	Contrat de gérance libre : la poursuite de l’exploitation après le terme ne vaut pas renouvellement tacite lorsque le bailleur a notifié sa volonté de ne pas renouveler le contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/06/2024	Volonté expresse des parties, Résiliation, Poursuite de l'exploitation, Paiement des commissions, Notification de non-renouvellement, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du contrat, Contrat de gérance libre, Absence de renouvellement tacite
56779	La mention « prestation non libératoire » dans une quittance de capital retraite constitue un avertissement fiscal et n’emporte pas réserve de droits pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	Rejet de la demande, Quittance, Prestation non libératoire, Interprétation du contrat, Force probante de l'acte, Extinction de l'obligation, Effet libératoire, Contrat d'assurance retraite, Capital retraite, Avertissement fiscal, Assurance de groupe
56817	Reconnaissance de dette : un courriel proposant un échéancier de paiement des arriérés constitue une reconnaissance de la créance du fournisseur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/09/2024	Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Preuve, Prescription quinquennale, Paiement du prix, Frais de promotion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Courriel, Contrat de distribution
57565	Bail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la mise en demeure justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	17/10/2024	Subrogation, Résiliation du bail, Qualité à agir du nouveau propriétaire, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Dommages et intérêts pour retard, Demande additionnelle, Délai de 15 jours, Bail commercial
60115	Bail commercial : la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée d’un an fait obstacle au droit au renouvellement prévu par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/12/2024	Non-renouvellement, Loi n° 49-16, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expiration du terme, Éviction du preneur, Droit au renouvellement, Contrat à durée determinée, Condition de durée de deux ans, Bail commercial, Application du droit commun
57841	Indemnité d’éviction : la cour d’appel rectifie le calcul de l’expert et exclut les frais d’intermédiaire et de rédaction d’actes de la compensation des frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	23/10/2024	Reprise pour usage personnel, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contrôle de l'expertise par le juge, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
63708	Gérance libre d’une station-service : le transfert du contrat au décès du gérant doit bénéficier à l’ensemble des héritiers et non à une société créée par certains d’entre eux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	26/09/2023	Transfert du contrat aux héritiers, Station-service, Société constituée par des héritiers, Résiliation du contrat, Nouveau contrat, Indivision successorale, Gérance libre, Fonds de commerce, décès du gérant, Choix du gérant par le propriétaire, accord collectif
60455	Contrat de gérance libre : le défaut de régularisation de la situation locative par l’exploitant de fait le prive du droit de contester le contrat conclu par le locataire en titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	16/02/2023	Rejet de la demande, Régularisation de la situation locative, Qualité pour contracter, Primauté du titre locatif, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Exploitation de fait, Droit au bail, Bien Habous, Bail commercial
60766	Le contrat de gérance libre, fondé sur l’intuitu personae, est résilié de plein droit au décès du gérant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	13/04/2023	Résiliation de plein droit, Preuve par témoins contre un écrit, Occupation sans droit ni titre, Héritiers du gérant, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, décès du gérant, Continuation du contrat, Caractère intuitu personae
60882	Le contrat de gérance libre lie les parties, le gérant-libre ne pouvant invoquer le défaut de propriété du bailleur sur le fonds de commerce pour échapper à ses obligations (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/04/2023	Résiliation du contrat, Perte De Jouissance, Paiement des redevances, Loi des parties, Intervention volontaire, Inopposabilité de l'expulsion, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Défaut de propriété du bailleur
63675	La lettre du client exprimant sa volonté de mettre fin à un contrat de fourniture d’électricité à tarif forfaitaire vaut résiliation et justifie une facturation basée sur la consommation réelle déterminée par expertise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/09/2023	Résiliation du contrat, Modification du jugement, Lettre de résiliation, Force obligatoire du contrat, Facturation forfaitaire, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Contrat d'adhésion, Consommation réelle
33455	Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Arbitrabilité	14/04/2021	Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage
44733	Bail commercial : Le locataire évincé en vertu d’un titre d’expulsion ultérieurement annulé a droit à la réintégration dans les lieux, le nouveau bail conclu entre-temps par le bailleur lui étant inopposable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	09/07/2020	Restitution des lieux, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Nouveau locataire, Inopposabilité, Expulsion du locataire, Effet relatif des contrats, Droit à la réintégration, Contrat de bail, Cassation, Bail commercial, Annulation d'une décision de justice
44736	Pourvoi en cassation – Un moyen vague, mêlant des faits imprécis et n’identifiant pas clairement le vice de l’arrêt attaqué, est irrecevable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2020	Voies de recours, Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen vague et imprécis, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyers, Grief, Défaut de critique de la décision, Bail commercial
45825	Renouvellement du bail commercial : l’offre de renouvellement avec augmentation du loyer n’est pas soumise au délai de trois ans applicable à la révision périodique (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/06/2019	Révision périodique du loyer, Renouvellement, Rejet, Préavis d'éviction, Loyer, Délai triennal, Dahir du 5 janvier 1953, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Bail commercial, Augmentation du loyer
45961	L’effet rétroactif de la cassation d’un arrêt d’expulsion rend inopposable au locataire le nouveau bail consenti par le bailleur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/03/2019	Tiers au contrat, Remise des parties en l'état, Rejet, Pourvoi en cassation, Nouveau bail, Inopposabilité, Expulsion, Exécution d'un arrêt cassé, Effet rétroactif de la cassation, Effet relatif des contrats, Cassation et renvoi, Bail commercial
45963	Arrêt ordonnant la réintégration du preneur : Opposabilité au nouveau locataire en tant qu’acte officiel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	28/03/2019	Rejet, Réintégration du preneur, Opposabilité aux tiers, Nouveau locataire, Force probante, Exécution des décisions, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel, Acte officiel
44525	Radiation du registre du commerce : la contestation de la résiliation du bail commercial excède les pouvoirs du juge saisi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/12/2021	Résiliation du bail, Rejet, Registre du commerce, Radiation de l'inscription, Pouvoirs du juge, Fonds de commerce, Contestation sérieuse, Bail commercial
44481	Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/10/2021	Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond
44461	Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/10/2021	Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
44409	Bail commercial : est nulle toute clause par laquelle le preneur renonce par avance au droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/07/2021	Rejet, Propriété commerciale, Preneur, Ordre public, Nullité, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Droit au renouvellement, Clause de renonciation, Caractère contradictoire, Bailleur, Bail commercial
44217	Preuve commerciale : une lettre sur papier à en-tête peut constituer une preuve écrite même sans signature (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	09/06/2021	Tribunal de commerce, Rejet, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Papier à en-tête, Liberté de la preuve, Indemnité de résiliation, Force probante, Contrat d'entreprise, Contrat administratif, Compétence matérielle, Acte sous-seing privé, Absence de signature
44250	Cautionnement et cession de parts sociales : la renégociation de la dette entre le créancier et le débiteur principal ne constitue pas une novation libérant la caution (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	24/06/2021	Renégociation de la dette, Rejet, Protocole d'accord, Novation, Maintien de l'engagement de garantie, Inopposabilité, Extinction de l'obligation, Effet relatif des contrats, Dirigeant caution, Cession de parts sociales, Cautionnement
43361	Tierce opposition d’une société contre un jugement condamnant son gérant à titre personnel : absence de préjudice justifiant l’annulation du jugement en raison de l’autonomie des patrimoines et de l’effet relatif de la chose jugée.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies de recours	04/03/2025	Tierce opposition, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Procédure civile, Préjudice, Personnalité morale, Gérant, Effet relatif de la chose jugée, Bail commercial, Autonomie du patrimoine
43357	Qualification du contrat : Le désaccord sur la qualification juridique d’un acte en bail commercial ou en gérance libre ne constitue pas une erreur-vice du consentement justifiant son annulation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Vice du consentement, Qualification du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur, Contrat commercial, Bail commercial, Annulation du contrat
52057	Bail commercial : le départ du preneur faisant obstacle au droit de repentir du bailleur ne peut être écarté au seul motif de la date de légalisation de son nouveau bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	19/05/2011	Vice de motivation, Propriété commerciale, Preuve, Légalisation de signature, Indemnité d'éviction, Droit de repentir, Départ du preneur, Constat d'huissier, Cassation, Bail commercial
34465	Contrats de travail successifs : le reçu pour solde de tout compte non contesté fait obstacle à la reprise de l’ancienneté (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	18/01/2023	وصل تصفية كل حساب, Contrats de travail successifs, Délai de forclusion de 60 jours, Hiérarchie des preuves, Preuve par témoignage, Primauté de la preuve écrite, Reçu pour solde de tout compte, Refus de cumul de l'ancienneté, Caractère définitif du reçu, Violation de la loi, انتهاء علاقة الشغل, تقديم شهادة الشهود على حجة كتابية, خرق القانون, خرق قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, عدم الطعن داخل أجل 60 يوما, عقد شغل جديد, احتساب مدة العمل, Absence de dénonciation du reçu
37456	Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	07/01/2021	واجب الإفصاح للمحكم, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de concession, Convention d'arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Intervention volontaire, Personne morale, Reconduction tacite, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Représentant légal, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد ضمني للعقد, حكم تحكيمي, شرط تحكيم, صفة التقاضي, طعن بالبطلان, عدم قبول التدخل, عقد امتياز, ممثل قانوني, تدخل إرادي, Capacité d'ester en justice
34717	Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/05/2024	Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
32383	Licenciement abusif et transfert de salarié : portée des clauses contractuelles et validité du témoignage (Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Casablanca	Travail, Preuve	22/02/2023	نقل المأجور, Aveu extrajudiciaire, Charge de la preuve, Clause contractuelle, Conditions de travail, Départ volontaire, Faute grave de l'employeur, Licenciement abusif, Preuve par écrit, Résiliation abusive, Témoin, Transfert de salarié, Violation d’une règle de procédure, Ancienneté, أقدمية, إقرار خارج قضائي, انعدام التعليل, بند تعاقدي, خرق قاعدة مسطرية, خطأ جسيم للمشغل, شاهد, ظروف العمل, عبء الإثبات, فسخ تعسفي, فصل تعسفي, مغادرة طوعية, إثبات كتابي, Absence de motivation
31446	Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/09/2016	كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement
31651	Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve
17055	Logement de fonction : les prélèvements sur la pension de la veuve du salarié ne caractérisent pas l’existence d’un bail d’habitation (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	12/10/2005	Veuve du salarié, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Logement de fonction, Indemnité d'occupation, Fin du contrat de travail, Faux incident civil, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Décès du salarié, Contrat de travail, Bail d'habitation (absence), Avantage en nature
17327	Bail commercial : le silence du preneur face à une offre de renouvellement à un nouveau loyer vaut acceptation et dispense le bailleur d’une action préalable en validation (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	06/05/2009	Silence du preneur, Renouvellement du bail, Loyer du bail renouvelé, Dispense d'action en validation, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Cassation, Bail commercial, Action en paiement, Acceptation tacite
17574	Bail commercial : Portée novatoire d’un jugement révisant le loyer sur le contrat (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	21/05/2003	نقض وإحالة, Cassation et renvoi, Cassation pour défaut de réponse à un moyen, Congé pour non-paiement, Contrôle de la cour suprême, Défaut de motivation, Nouveau bail, Novation du bail par l’effet d’un jugement, Bail commercial, Révision judiciaire du loyer, إنذار بالإفراغ, تجدد عقد الكراء, حكم محدد لسومة جديدة, خرق الفصل 9 من ظهير 1955, رفع السومة الكرائية, عدم الأداء, عدم الجواب على دفع, Substitution de contrat, Ancien bail
19046	CCASS,24/06/2009,782	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/06/2009	Maintien des avantages acquis, Continuation des Contrats en cours, Cession d'une activité
19297	Bail commercial : le congé avec offre de renouvellement met fin au contrat antérieur et rend inapplicables ses clauses de révision du loyer (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/02/2006	Révision du loyer, Rejet, Loyer du bail renouvelé, Inapplicabilité, Fixation du loyer, Fin du contrat, Droit au renouvellement, Dahir du 5 janvier 1953, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Clause de révision, Bail commercial
19650	CCass,30/09/2009,1411	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	30/09/2009	Tierce opposition formulée par la société, Subsistance du contrat initial, Second contrat de bail conclu, Paiement des loyers par l'ancien locataire, Location au représentant légal
20393	CCass,Rabat,15/04/2009,553	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/04/2009	Recherche de l'intention des parties, Conclusion nouveau contrat, Annulation du précédent

Mot clé Nouveau contrat

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Nouveau contrat