Mot clé
Loi sur les baux commerciaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59821	Bail commercial : L’exercice d’une activité complémentaire sans suivre la procédure d’autorisation prévue par la loi 49-16 constitue un motif sérieux justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/12/2024	Procédure d'autorisation, Obligations du preneur, Motif sérieux de résiliation, Loi 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Changement d'activité, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Autorisation du bailleur, Activité complémentaire
59439	Récupération d’un local commercial abandonné : Le juge des référés ne peut décliner sa compétence au motif que le bail n’a pas atteint une durée de deux ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/12/2024	Récupération des lieux, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Local abandonné, Juge des référés, Condition de durée de deux ans, Compétence, Bail commercial, Annulation et renvoi
58311	La location d’un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d’application de la loi sur les baux commerciaux et relève du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	04/11/2024	Serment décisoire, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification par commissaire de justice, Kiosque, Interdiction de la preuve par témoins, Exclusion du statut des baux commerciaux, Code des obligations et des contrats, Bien meuble incorporel, Bail d'un fonds de commerce
57887	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties et exclut l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Requalification du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit commun des obligations, Défaut de publicité, Contrat consensuel, Contrat à durée indéterminée, Bail commercial
57683	Résiliation d’un contrat de gérance libre : le non-respect de la forme de notification prévue au contrat n’entraîne pas la nullité en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/10/2024	Signification par huissier de justice, Résiliation du contrat, Pas de nullité sans grief, Notification, Lettre recommandée, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Clause contractuelle
56039	Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local ne peut résulter d’un seul procès-verbal de constat mentionnant deux visites (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	10/07/2024	Refus d'expulsion, Procès-verbal de constat, Preuve, Notification, Loi 49-16, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial
63315	Bail commercial : l’action en validation du congé pour non-paiement des loyers est soumise à un délai de forclusion de six mois à compter de l’expiration du délai accordé au preneur pour payer (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Forclusion	26/06/2023	Rejet de la demande, Loyers impayés, Loi 49-16, Intervention volontaire, Forclusion, Délai de six mois, Déchéance du droit du bailleur, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Annulation du jugement d'expulsion, Action en validation de congé
61189	La qualification d’un contrat de bail, déterminante pour la compétence du tribunal de commerce, s’opère par l’analyse de l’ensemble des clauses révélant l’intention des parties, au-delà de la seule désignation du bien loué (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Qualification du contrat, Obligations du preneur, Location d'un terrain, Interprétation du contrat, Intention commune des parties, Confirmation de compétence, Compétence matérielle, Clauses contradictoires, Bail commercial
61175	Bail commercial et Covid-19 : la pandémie ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur du paiement des loyers, l’impossibilité d’exécution de l’obligation n’étant pas absolue (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	24/05/2023	Résiliation du bail, Pandémie Covid-19, Obligation de paiement, Irrecevabilité, Impossibilité d'execution, Force majeure, État d'urgence sanitaire, Demande nouvelle en appel, Défaut de paiement, Bail commercial
61139	Bail commercial : Le bailleur peut obtenir en référé la reprise du local lorsque le preneur a cessé de payer le loyer et a abandonné les lieux depuis plus de six mois (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	23/05/2023	Reprise du local loué, Procédure de référé, Notification, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Constat d'huissier, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Adresse contractuelle, Abandon du local
60896	Action en paiement : la poursuite d’une instance relative à une créance antérieure au jugement d’ouverture est subordonnée à la preuve de sa déclaration au passif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	02/05/2023	Redressement judiciaire, Loyers impayés, Irrecevabilité, Instance en cours, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Condition de poursuite de l'action, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles
60898	L’octroi d’intérêts moratoires sur des loyers impayés est subordonné à une mise en demeure préalable du locataire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	02/05/2023	Rejet de la demande, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Mise en demeure, Loyer, Loi n° 49-16, Intérêts moratoires, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Annulation du jugement
64658	La prescription partielle de la dette de loyers n’empêche pas la résiliation du bail commercial si le preneur reste redevable d’une somme non prescrite supérieure à trois mois de loyers (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/11/2022	Sommation de payer, Résiliation du bail, Prescription quinquennale, Prescription de la dette locative, Partie non prescrite de la dette, Mise en demeure, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Confirmation du jugement, Condition de résiliation, Bail commercial
64786	L’ouverture d’un redressement judiciaire interdit l’action en paiement des loyers antérieurs mais n’affecte pas l’exigibilité des loyers courants (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	16/11/2022	Redressement judiciaire, Paiement des loyers, Inadmissibilité de l'action en paiement, Demande d'éviction, Demande additionnelle en appel, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Créances antérieures au jugement d'ouverture, Continuation des Contrats en cours, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles
64365	Indemnité d’éviction : L’indemnisation de la clientèle est due après deux ans d’exploitation effective, peu importe la date d’inscription au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	11/10/2022	Réformation du jugement, Loi sur les baux commerciaux, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
64309	L’action du bailleur en validation de l’injonction de payer est irrecevable pour forclusion si elle est exercée plus de six mois après l’expiration du délai accordé au preneur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Forclusion	05/10/2022	Validation de l'injonction, Réforme du jugement, Paiement des loyers, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de l'action, Injonction de payer, Forclusion, Délai de six mois, Déchéance du droit du bailleur, Bail commercial
64995	Action en paiement de loyers : L’irrecevabilité de la demande est confirmée en l’absence de preuve de la qualité de bailleur de la personne au nom de laquelle l’action est intentée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	06/12/2022	Qualité à agir, Preuve de la relation locative, Paiement des loyers, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de la demande, Expulsion, Défaut de qualité de bailleur, Contrat de bail verbal, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu judiciaire
44403	Bail commercial – Loi nouvelle – Non-application à un droit d’option déjà éteint par forclusion sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/04/2021	Rejet, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Éviction du preneur, Effet immédiat, Droit éteint, Droit d'option, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
44236	Bail commercial : appréciation souveraine des juges du fond de l’indemnité d’éviction fixée par l’expert (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/06/2021	Rejet, Preuve, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Évaluation, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond

Mot clé Loi sur les baux commerciaux

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