| 46077 |
Contrat de distribution : insuffisance de motifs de l’arrêt qui écarte la force majeure invoquée par l’importateur suite à la non-reconduction de son contrat par le fabricant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/05/2019 |
Résiliation de contrat, Motivation des décisions, Impossibilité d'execution, Force majeure, Exonération de responsabilité, Défaut de base légale, Contrat de distribution, Contrat d'importation, Contrat commercial, Cassation |
| 46031 |
Contrat de transport maritime : la détermination de la qualité de destinataire impose l’examen de l’ensemble des documents versés aux débats (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
03/10/2019 |
Transporteur, Qualité à agir, Preuve, Obligation de restitution, Motivation des décisions, manque de base légale, Destinataire, Contrat de transport maritime, Conteneurs, Connaissement, Cassation, appréciation des preuves |
| 45736 |
Contrefaçon et transport maritime – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui écarte un connaissement nominatif comme preuve de l’identité de l’importateur sans en discuter la force probante (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/05/2019 |
Transport maritime, Propriété industrielle, Preuve, Motivation des décisions, Marque, Force probante, Défaut de motifs, Contrefaçon, Connaissement, Concurrence déloyale, Cassation, appréciation des preuves |
| 44797 |
Contrefaçon de marque : la mauvaise foi de l’importateur professionnel ne se présume pas (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
26/11/2020 |
Saisie descriptive, Renversement de la charge de la preuve, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Présomption de mauvaise foi, Marque, Insuffisance de la preuve, Importateur professionnel, Contrefaçon, Charge de la preuve, Cassation |
| 43422 |
Contrefaçon de marque : La quantité de produits importés par un particulier constitue une présomption d’usage commercial et de connaissance du caractère contrefaisant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
19/03/2025 |
Usage commercial, Saisie douanière, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque notoirement connue, Marque de commerce, Loi 17-97, Importation, Contrefaçon, Action en contrefaçon |
| 43428 |
Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant professionnel emporte présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits vendus |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
02/07/2025 |
Propriété industrielle, Produits contrefaits, Présomption de connaissance, Marque, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon |
| 52210 |
Propriété industrielle – Contrefaçon – La connaissance du caractère contrefaisant d’un produit est présumée à l’égard de l’importateur professionnel (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
24/03/2011 |
Responsabilité civile, Rejet, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Préjudice, Marque, Importation de produits contrefaisants, Faute, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Atteinte au droit de marque |
| 52209 |
Contrefaçon de marque : l’importateur professionnel est présumé avoir connaissance du caractère contrefaisant des produits (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
24/03/2011 |
Saisie douanière, Responsabilité de l'importateur, Rejet du pourvoi, Propriété industrielle, Produits contrefaisants, Présomption de connaissance, Préjudice, Mauvaise foi, Marque, Importation, Importateur, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Atteinte au droit de propriété |
| 52662 |
L’importation de produits authentiques sans l’autorisation du titulaire de la marque ne constitue pas un acte de contrefaçon (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
31/10/2013 |
Rejet, Propriété industrielle, Produits authentiques, Preuve de la contrefaçon, Marque, Importation parallèle, Importation, Contrefaçon, Action en contrefaçon, Absence de contrefaçon |
| 33989 |
Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/06/2019 |
تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques |
| 31144 |
Contrefaçon par reproduction : La contrefaçon est constituée même en l’absence d’exploitation à des fins commerciales (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
07/01/2020 |
منافسة غير مشروعة, غرامة تهديدية, علامة تجارية, حجز وصفي, تقليد, تزييف, استنساخ, Usage non autorisé, Reproduction de marque, Marques notoires, Interdiction de commercialiser, Destruction des produits contrefaisants, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale |
| 31226 |
Contrefaçon par importation : Responsabilité de l’importateur professionnel averti (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
24/10/2022 |
منافسة غير مشروعة, Importations parallèles, Marque notoire, Memes produits et classe, Preuve de la titularité, Preuve électronique, professionnel averti, Responsabilité de l'importateur, Contrefaçon, إتلاف المنتجات, الاستيراد, التزييف, التسويق, العلامة التجارية, الوصف المفصل, خبرة, الإثبات الإلكتروني, Concurrence déloyale |
| 21752 |
L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
| 17813 |
Office du juge administratif – Viole le principe de la séparation des pouvoirs le juge qui octroie une autorisation en lieu et place de l’administration (Cass. ch. réun. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
25/03/2003 |
Substitution à l'administration, Séparation des pouvoirs, Recours en annulation d'une décision de justice, Protection phytosanitaire, Police administrative, Office du juge administratif, Excès de pouvoir judiciaire, Contentieux administratif, Autorisation administrative, Annulation |
| 18096 |
Distribution exclusive et importation parallèle : La violation d’un réseau de distribution par un tiers constitue un acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2010) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
16/11/2010 |
وقف بيع المنتوجات, Concurrence déloyale, Contrat de distribution exclusive, Droit d'exploitation exclusif d'une marque, Importation parallèle de produits authentiques, Opposabilité du contrat d'exclusivité aux tiers, Protection de la marque, Réseau de distribution sélective, استيراد موازي, Cessation des actes de concurrence déloyale, ترخيص استغلال استئثاري, حرية المنافسة, حماية الملكية الصناعية, عقد توزيع حصري, علامة تجارية مسجلة, غرامة تهديدية, منافسة غير مشروعة, منتجات أصلية, حجية العقود تجاه الغير, Articulation du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle |
| 18706 |
Référé et santé publique : L’administration a qualité pour demander la vente de marchandises contaminées afin de prévenir un péril imminent (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
15/09/2004 |
Vente aux enchères, Intérêt général, Juge des référés, Marchandise contaminée, Marchandise importée, Mesure conservatoire, Obligation d'exportation, Exécution des décisions de justice, Péril imminent, Protection phytosanitaire, Qualité à agir, Référé, Rejet, Santé publique, Sécurité alimentaire, Pouvoirs du juge, Administration |
| 19774 |
La radiation de l’enregistrement du droit de distribution exclusive ne prive pas le licencié de son droit en l’absence de révocation du contrat de licence par le nouveau propriétaire de la marque (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
31/03/2004 |
Rejet, Radiation d'enregistrement, Qualité pour agir, Propriété industrielle, Marque commerciale, Importation parallèle, Droit de licence, Distribution exclusive, Concurrence déloyale |
| 19738 |
TPI,5/5/1986,1513 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
05/05/1986 |
Responsabilité solidaire, Protection assurée au Maroc, Obligation de connaître la nature des produits mis en vente, Marque et emballage présentant des ressemblances avec le produit n°5 de Chanel, Marque de fabrique, Imitation frauduleuse, Dépôt international, Contrefaçon, Commerçant et fournisseur |
