Mot clé
Divorce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16229	L’obligation de verser les indemnités de divorce assimilée à une obligation alimentaire sanctionnée par l’article 480 du Code pénal (Cass. crim., 28 janv. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	28/01/2009	Réparation nées du divorce, Pension alimentaire, Composantes, Abandon de famille
16750	Maintien dans le domicile conjugal : Le statut de gardienne des enfants prime sur la fin du droit d’occupation de l’ex-épouse (Cass. sps. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	11/10/2000	واجبات والد المحضون, Divorce, Domicile conjugal, Fin de la période de viduité (Idda), Foyer conjugal, Garde des enfants (Hadana), Logement de l'enfant et de la mère gardienne, Maintien dans les lieux de la mère gardienne, Motivation insuffisante, Obligation de logement du père, Pension alimentaire, Distinction entre le droit personnel de l'épouse et sa qualité de gardienne, Pension alimentaire (Nafaqa), Vérification par le juge du fond de la fourniture d'un logement, أجرة الحضانة, احتلال بدون سند, انتهاء فترة العدة, بيت الزوجية, تعليل ناقص, حضانة, مسكن للمحضون, نفقة الأبناء, Période de viduité, Action en expulsion
16847	Logement et garde des enfants : Le maintien de la mère gardienne dans le domicile conjugal n’est pas une occupation sans droit ni titre (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	04/04/2002	نقض القرار, Expulsion du domicile conjugal, Garde des enfants (Hadana), Intérêt supérieur de l’enfant, Logement de l'enfant, Mère gardienne, motivation de la décision, Obligation de logement du père, Occupation sans droit ni titre, Cassation, Pension alimentaire, احتلال بدون سند, انعدام التعليل, بيت الزوجية, حاضنة لولديها, دعوى الإفراغ, سكنى المحضون, مصلحة المحضون, نفقة الأولاد, أجرة الحضانة, Absence de motivation
18172	Responsabilité disciplinaire du Adoul : le mariage célébré durant la période de viduité d’un divorce révocable constitue un cas de polygamie soumis à autorisation (Cass. sps. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	05/07/2006	نقصان التعليل, Faute professionnelle du Adoul, Ignorance d'une circulaire ministérielle, Mariage durant la période de viduité d'un divorce révocable, Obligation de vérifier l'autorisation judiciaire de polygamie, Preuve de la notification d'une circulaire, Sanction disciplinaire, Vice de procédure, Devoir de diligence, إذن بالتعدد, تلقي شهادة زواج, خرق قاعدة مسطرية, طلاق رجعي, مخالفة مهنية, مسؤولية العدل, منشور وزاري, تأديب عدل, Condition du grief pour la nullité d'un acte
18930	CCass,06/06/2007,331	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce sous contrôle judiciaire	06/06/2007	Rejet, Exequatur, Décision prononcée par les juridictions marocaines, Décision postérieure prononcée par jugement étranger
19007	CCass,29/04/2009,197	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	29/04/2009	Période de viduité, Indemnité de logement, Foyer conjugal
19012	CCass,09/03/2005,136	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	09/03/2005	Serment, Séparation de corps, Prétention d’entretien
19015	CCass,29 /11/2006,678	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	29/11/2006	Paiement des frais de scolarité, Mère aisée, Évaluation de l’incapacité du père, Entretien, Accord des conjoints
19303	CCass,08 /04/2009,152	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	08/04/2009	Un an après le divorce, Naissance, Expertise rejetée
19346	CCass,22/11/2006,649	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	22/11/2006	Revenus insuffisant, Critères de détermination
19348	CCass,12 /07/2006,450	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	12/07/2006	Résidence à l'étranger, Mère, Déchéance du droit à pension, Déchéance de la garde, Abandon de l'enfant
19357	CCass,27 /04/2005,240	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	27/04/2005	Validité, Serment de l'époux, Preuve, Obligation d’entretien
20064	TPI, Casablanca, 09/01/1992,35/05	Tribunal de première instance	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Droit de visite	09/01/1992	Référé, Exercice, Droit de visite, Compétence
20242	CCassF,20/01/1987,73	Cour de cassation française	Paris	Procédure Civile, Décisions	20/01/1987	Exequatur d'un jugement étranger, Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement, Divorce par consentement mutuel, Atteinte à l'ordre public international
20625	CCass,23/01/2002,56	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	23/01/2002	Faute, Emprisonnement de l'époux, Divorce
20631	CCass,28/02/2011,244	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce par consentement mutuel (Khol)	28/02/2011	Jugement étranger, Exequatur, Divorce par consentement mutuel
20893	CCass,22/03/2011, 647/2/1/2009	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce sous contrôle judiciaire	22/03/2011	Don de consolation, Divorce pour discorde, Critéres d'évaluation, Chiqaq

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