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Revenus insuffisant

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19346 CCass,22/11/2006,649 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 22/11/2006 Les conditions de vie avant le divorce et les critères énumérés à l’article 189 du code de la famille doivent être pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire . Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer la pension alimentaire, s’est basé uniquement sur le revenu de la personnne astreinte au paiement de la pension alimentaire.
Les conditions de vie avant le divorce et les critères énumérés à l’article 189 du code de la famille doivent être pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire . Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer la pension alimentaire, s’est basé uniquement sur le revenu de la personnne astreinte au paiement de la pension alimentaire.
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