CCass,22/03/2011, 647/2/1/2009

Réf : 20893

Identification

Réf

20893

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

118

Date de décision

22/03/2011

N° de dossier

647/2/1/2009

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Divorce sous contrôle judiciaire, Statut personnel et successoral

Mots clés

Don de consolation, Divorce pour discorde, Critéres d'évaluation, Chiqaq

Base légale

Article(s) : 84 - Code de la Famille

Source

Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême مجموعة قرارات المجلس الأعلى | Année : 2011

Résumé en français

Expose son arrêt à cassation pour violation de l'Art.84 du code de la famille, la Cour d'appel qui revoit à la hausse le don de consolation de l'épouse sollicitant le divorce pour discorde sans démontrer la responsabilité de l'époux dans la séparation.