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CCass,22/03/2011, 647/2/1/2009 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce sous contrôle judiciaire |
22/03/2011 |
Expose son arrêt à cassation pour violation de l'Art.84 du code de la famille, la Cour d'appel qui revoit à la hausse le don de consolation de l'épouse sollicitant le divorce pour discorde sans démontrer la responsabilité de l'époux dans la séparation. Expose son arrêt à cassation pour violation de l'Art.84 du code de la famille, la Cour d'appel qui revoit à la hausse le don de consolation de l'épouse sollicitant le divorce pour discorde sans démontrer la responsabilité de l'époux dans la séparation. |
