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Divorce sous contrôle judiciaire

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
18930 CCass,06/06/2007,331 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Divorce sous contrôle judiciaire 06/06/2007 Doit être rejetée la demande d'exéquatur du jugement étranger prononçant le divorce à la requête de l'épouse en raison du prononcé antérieur d'une décision de divorce rendue par les juridictions marocaines à la requête de la demanderesse.  
Doit être rejetée la demande d'exéquatur du jugement étranger prononçant le divorce à la requête de l'épouse en raison du prononcé antérieur d'une décision de divorce rendue par les juridictions marocaines à la requête de la demanderesse.  
20893 CCass,22/03/2011, 647/2/1/2009 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Divorce sous contrôle judiciaire 22/03/2011 Expose son arrêt à cassation pour violation de l'Art.84 du code de la famille, la Cour d'appel qui revoit à la hausse le don de consolation de l'épouse sollicitant le divorce pour discorde sans démontrer la responsabilité de l'époux dans la séparation.
Expose son arrêt à cassation pour violation de l'Art.84 du code de la famille, la Cour d'appel qui revoit à la hausse le don de consolation de l'épouse sollicitant le divorce pour discorde sans démontrer la responsabilité de l'époux dans la séparation.
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