Réf
18930
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
331
Date de décision
06/06/2007
N° de dossier
483/2/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Exequatur, Décision prononcée par les juridictions marocaines, Décision postérieure prononcée par jugement étranger
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وإعفاء الطالبة من المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط, وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إبراهيم بحماني والمستشارين السادة: عبد الرحيم شكري مقررا وأحمد الحضري وعبد الكبير فريد وزهور الحر أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة آسية ولعلو وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة بشرى السكوني.
60458
Donation d’un fonds de commerce : La condition de prise de possession est remplie par la mention de la remise dans l’acte, l’inscription tardive au registre de commerce étant sans effet sur sa validité (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/02/2023
45713
Dettes successorales : la condamnation des héritiers n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’un actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
45773
Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/07/2019
قرارات محكمة النقض, Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
52453
Compte bancaire : Les fonds issus d’un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d’assurance (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
52574
Compte bancaire – Le banquier doit restituer le solde créditeur aux héritiers malgré son litige avec l’assureur-emprunteur (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
53233
Maladie de la mort : la vente consentie à un héritier n’est pas annulable dès lors que le prix, jugé équitable par expertise, exclut tout favoritisme (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
25/02/2016
33464
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)
Cour de cassation
Rabat
22/03/2022
31076
Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
26/10/2016
22361
C.Cass, 26/10/2021, 485/2
Cour de cassation
Rabat
26/10/2021