Connexion
En collaboration avec
Mot clés
Décision postérieure prononcée par jugement étranger
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18930
Cour de cassation
Rabat
Divorce sous contrôle judiciaire
,
Statut personnel et successoral
06/06/2007
Rejet
,
Exequatur
,
Décision prononcée par les juridictions marocaines
,
Décision postérieure prononcée par jugement étranger
Plus de publications