Réf
20631
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
244
Date de décision
28/02/2011
N° de dossier
512/2/1/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Statut personnel et successoral
Base légale
Article(s) : 418 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre du Statut Personnel et Successoral - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه واحالة القضية وطرفيها على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة اخرى طبق القانون وتحميل المطلوبة الصائر.
كما قرر اثبات حكمه هذا في سجلات المحكمة المصدرة للحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية للمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد محمد الدردابي رئيسا والسادة المستشارين علال العبودي مقررا وابراهيم بحماني وابراهيم القفيفة والحسن امجوظ اعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد ادريس السايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة رجاء المناني.
65726
Indivision successorale : les bénéfices d’un fonds de commerce revenant au de cujus doivent être partagés entre tous les héritiers proportionnellement à leurs quotes-parts légales (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
60458
Donation d’un fonds de commerce : La condition de prise de possession est remplie par la mention de la remise dans l’acte, l’inscription tardive au registre de commerce étant sans effet sur sa validité (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/02/2023
45713
Dettes successorales : la condamnation des héritiers n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’un actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
45773
Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/07/2019
قرارات محكمة النقض, Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
52574
Compte bancaire – Le banquier doit restituer le solde créditeur aux héritiers malgré son litige avec l’assureur-emprunteur (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
53233
Maladie de la mort : la vente consentie à un héritier n’est pas annulable dès lors que le prix, jugé équitable par expertise, exclut tout favoritisme (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
25/02/2016
52453
Compte bancaire : Les fonds issus d’un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d’assurance (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
33464
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)
Cour de cassation
Rabat
22/03/2022
31076
Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
26/10/2016