Réf
20242
Juridiction
Cour de cassation française
Pays/Ville
France/Paris
N° de décision
73
Date de décision
20/01/1987
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Exequatur d'un jugement étranger, Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement, Divorce par consentement mutuel, Atteinte à l'ordre public international
Base légale
Article(s) : 16 - Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre le Maroc et la France, signée à Paris le 5 octobre 1957, ratifiée par le Dahir n° 1-58-033 du 13 rejeb 1377 (3 février 1958)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Juin - Juillet - Août 1987
لهذه الأسباب
:
رفض الطلب.
66204
Référé-expulsion : la contestation portant sur la reconduction d’un contrat d’exploitation constitue un litige sérieux justifiant l’incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
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22/10/2025
66206
La demande en validation d’une saisie-arrêt est rejetée lorsque le titre de créance qui la fonde a été annulé en appel (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
17/07/2025
66212
L’exécution tardive de l’obligation principale n’empêche pas la liquidation de l’astreinte à titre de réparation pour le retard subi (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
28/10/2025
66216
La vente judiciaire d’un fonds de commerce est justifiée par l’inscription d’une saisie-exécution non contestée, les contestations sur le montant de la créance étant tranchées par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/07/2025
66229
Contrainte par corps : la preuve de l’insolvabilité du garant d’une dette commerciale incombe à ce dernier au stade de l’exécution (CA. com. Casablanca 2025)
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29/09/2025
66231
Le domicile élu pour la correspondance prévaut sur le domicile réel pour la validité de la notification d’une ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
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21/07/2025
66235
Substitution légale d’un débiteur : L’exécution d’une décision de justice doit être dirigée contre la nouvelle entité ayant repris les obligations, justifiant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée contre l’entité initiale (CA. com. Casablanca 2025)
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28/07/2025
66242
Rapport d’expertise : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des rapports d’expertise et peut écarter celui qui est tardif et non étayé par des constatations matérielles suffisantes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2025
66245
L’expertise judiciaire est valablement menée au contradictoire d’une partie dès lors que son incarcération n’a été ni prouvée ni notifiée à la juridiction (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/10/2025