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Emprisonnement de l'époux

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20625 CCass,23/01/2002,56 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) 23/01/2002 La condamnation du mari à une peine d'emprisonnement de trois ans ferme pour faux, prive l'épouse des droits et devoirs réciproques entre époux tels que la cohabitation et les bons rapports et constitue pour elle un préjudice justifiant le divorce.  
La condamnation du mari à une peine d'emprisonnement de trois ans ferme pour faux, prive l'épouse des droits et devoirs réciproques entre époux tels que la cohabitation et les bons rapports et constitue pour elle un préjudice justifiant le divorce.  
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