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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34603 Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 18/10/2022 Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales
22399 Construction non conforme aux plans autorisés – Responsabilité solidaire du maître d’œuvre et du constructeur confirmée par la Cour de cassation (Cour de Cassation 2018) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 26/06/2018 نطاق مسؤوليته, مهندس معماري, Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Maître d'oeuvre, Contrôle de conformité, Construction non conforme aux plans autorisés, Construction, Architecte
21416 T.C, 09/12/1999, 2692 Tribunal de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 09/12/1999 Profession de médecine, Compétence du tribunal de commerce (Non), Activité commerciale
15698 CCass,10/11/1998,6858 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 10/11/1998 Nullité de l'élection, Mandat successif, Délai, Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre
15766 CCass,19/07/1989,1648 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Discipline 19/07/1989 Modalités de règlement des différends entre avocats et Conseil de l'Ordre, Mesure disciplinaire, Demande en récusation du bâtonnier, Compétence du Conseil de l'Ordre à statuer sur une demande en récusation
18035 Taxe professionnelle : L’exercice de fait d’une activité emporte l’imposition même en l’absence de licence d’exploitation (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 25/01/2001 واقعة منشئة للضريبة, ممارسة النشاط, مزاولة مهنة, عدم الحصول على رخصة, طلب التسجيل بالضريبة, ضريبة مهنية, رفض الترخيص, Taxe professionnelle, Preuve de l'exercice de l'activité par tous moyens, Obligation fiscale, Indifférence du caractère illicite de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Exercice effectif de l'activité, Activité imposable, Absence d'autorisation administrative
19075 CCass,15/07/2009,724 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Avocat Collaborateur 15/07/2009 Sanctions disciplinaires, Procureur général, Preuve, Faits délictuels commis avant l'inscription au barreau, Classement tacite, Appel
19483 CCass,27/01/2010,64 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat 27/01/2010 Validité, Recours en rétractation, Procédure disciplinaire, Chambre de conseils
19891 CA,Casablanca, 01/06/2007,19/2007 Cour d'appel Rabat Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat 01/06/2007 Exercice du barreau à New York (USA), Etablissement au Maroc, Absence de dispense du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat
20915 CA,Béni mellal,28/12/1988,1319/88 Cour d'appel Béni mellal Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 28/12/1988 Compétence procureur Général, Assemblée Générale des avocats, Action en Nullité
21135 Responsabilité de l’avocat : La prescription de l’action imputable à la seule défaillance du client dûment averti exonère son mandataire (CA. civ. Casablanca 1991) Cour d'appel Casablanca Profession d'avocat, Responsabilité 14/06/1991 وكالة المحامي, Faute du client à l'origine de la prescription de l'action, Formation du contrat de mandat par le seul consentement des parties, Mandat de l'avocat, Mise en demeure adressée au client, Obligation de suivi du dossier, Obligation du client de fournir les pièces nécessaires à l'instance, Procédure disciplinaire, Responsabilité professionnelle de l'avocat, Action contre le Fonds de garantie, إخلال المشتكية بالتزامها, التزامات المحامي المتقابلة, التزامات الموكل, تراضي الطرفين, تكوين عقد الوكالة, سقوط الحق في الدعوى, غياب الخطأ المهني, متابعة القضايا إلى نهايتها, مسؤولية المحامي المهنية, إنذار الموكل, Absence de faute professionnelle de l'avocat
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