Même si la loi organisant la profession d'avocat ne prévoit pas la possibilité de déposer un recours en rétractation à l'encontre de la décision de la chambre de conseil à l'occasion d'une procédure disciplinaire d'un avocat, le code de procédure civile le permet en ce qu'il constitue un texte général .
L'article 402 du CPC autorise la rétractation à l'encontre de toute décision rendue par le juge du fond sans aucune exception.
Même si la loi organisant la profession d'avocat ne prévoit pas la possibilité de déposer un recours en rétractation à l'encontre de la décision de la chambre de conseil à l'occasion d'une procédure disciplinaire d'un avocat, le code de procédure civile le permet en ce qu'il constitue un texte général .
L'article 402 du CPC autorise la rétractation à l'encontre de toute décision rendue par le juge du fond sans aucune exception.
