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عدم أداء واجبات الكراء
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Mots clés
39950
Bail commercial et clause résolutoire : L’inclusion de sommes contestées dans la mise en demeure est sans effet sur sa validité dès lors que le non-paiement de trois mois de loyer est avéré (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
10/12/2024
مطالبة بمبالغ غير مستحقة
,
Cession de créance
,
Clause résolutoire
,
Inclusion de sommes contestées
,
Loi 49-16
,
Mise en demeure de payer
,
Non-paiement de trois mois de loyer
,
Notification au locataire
,
Transfert de propriété du local loué
,
Validité de la mise en demeure
,
Bail commercial
,
إشعار بانتقال الملكية
,
إنذار بالأداء
,
تبليغ حوالة الحق
,
حوالة الحق
,
شرط فاسخ
,
شهادة ملكية
,
صحة الإنذار
,
عدم أداء ثلاثة أشهر من الكراء
,
قانون 49-16
,
كراء تجاري
,
إفراغ
,
Absence de formalisme de la notification
36859
Récusation d’arbitre : compétence exclusive du Président de la juridiction sous peine d’irrecevabilité (Trib. com. Casablanca 2020)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Arbitres
01/12/2020
هيئة تحكيمية
,
مختلا شكلا
,
محكمة الموضوع
,
عدم قبول الطلب
,
رئيس المحكمة
,
تجريح محكم
,
Vice de procédure
,
Récusation d’arbitre
,
Président de la juridiction
,
Irrecevabilité en la forme
,
Compétence d'attribution
,
Arbitrage
34568
Exploitation de taxi : validation de la résiliation pour arriérés confirmés par expertise (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
15/02/2023
Virements bancaires
,
Paiement des redevances d'exploitation
,
Exploitation de taxi
,
Expertise comptable
,
Détermination du montant de la dette
21858
Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
11/05/2016
مطل
,
Force majeure
,
Expulsion du locataire
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution contractuelle
,
Exception d'inexécution
,
Enquête contradictoire
,
Demeure du débiteur
,
Injonction de payer
,
Défaut de paiement
,
Commandement de payer
,
Clause résolutoire
,
Carence du bailleur
,
Bonne foi contractuelle
,
Bail commercial
,
Bail
,
Décision de justice antérieure
,
Article 254 DOC
,
Maintien du bail
,
Mora du débiteur
,
ظروف قاهرة
,
أداء الكراء
,
أجل الإنذار
,
Travaux de réparation
,
Témoignage
,
Suspension de l’obligation
,
Retard de paiement
,
Mandataire du bailleur
,
Retard
,
Preuve du paiement
,
Pouvoir du mandataire
,
Pouvoir de gestion
,
Obligation du locataire
,
Nullité de l’injonction
,
Nullité de l’expulsion
,
Régularisation du paiement
,
Accord entre parties
19532
CCass,13/05/2009,771
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Execution de l'Obligation
13/05/2009
Exécution dans le délai fixé dans la sommation
,
Demeure du débiteur
19554
Bail commercial – Validité de l’injonction d’expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieurement constaté – Cassation pour mauvaise interprétation du Dahir du 24 mai 1955 (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
27/05/2009
نقض بسبب خرق القانون
,
Validité de l’injonction d’expulsion
,
Sanction du non-paiement du loyer
,
Renvoi devant la cour d’appel autrement composée
,
Précision des motifs d’expulsion
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Obligation de paiement des loyers
,
Motivation insuffisante de la cour d’appel
,
Vices de forme et nullité de l’injonction
,
Interprétation stricte des obligations du bailleur
,
Exigences légales de l’avis d’expulsion
,
Effet des décisions judiciaires antérieures
,
Distinction entre mise en demeure et injonction d’expulsion
,
Défaut de paiement du loyer
,
Cassation pour violation de la loi
,
Bail commercial
,
Expulsion du preneur
,
Autorité de la chose jugée en matière locative
,
إحالة القضية على محكمة الاستئناف بتشكيلة جديدة
,
التزام أداء السومة الكرائية
,
عدم أداء واجبات الكراء
,
صحة الإنذار بالإفراغ
,
سلطة الشيء المقضي به في المادة الكرائية
,
دور المجلس الأعلى في النزاعات الكرائية
,
دقة أسباب الإفراغ
,
حجية الأحكام القضائية السابقة
,
جزاء عدم أداء الكراء
,
إفراغ المكتري
,
تعليل غير كاف لمحكمة الاستئناف
,
الفصل 6 من ظهير 24 ماي 1955
,
العيوب الشكلية وبطلان الإنذار
,
الشروط القانونية للإنذار بالإفراغ
,
السلطة التقديرية لقضاة الموضوع
,
التمييز بين الإنذار بالأداء والإنذار بالإفراغ
,
التفسير الضيق لالتزامات المكري
,
الكراء التجاري
,
Article 6 du Dahir du 24 mai 1955
20899
TA,Casablanca,22/11/2006,12936
Tribunal de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
22/11/2006
Expulsion
,
Défaut de paiement du loyer
,
Congé
,
Conflit entre propriétaires de l'immeuble loué
,
Bail commercial
20905
CCass, 1004
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
12/10/2005
Naissance aprés le jugement d'ouverture
,
Déclaration de créances
,
Créances concernées
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