Mot clé
Conflit entre propriétaires de l'immeuble loué

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20899	TA,Casablanca,22/11/2006,12936	Tribunal de commerce, Casablanca	Commercial, Bail	22/11/2006	Le locataire qui s’abstient de payer ses loyers échus malgré le congé est condamné à l’expulsion, et ne peut se prévaloir du litige judiciaire existant entre les associés propriétaire de l’immeuble donné en location. Le locataire qui s’abstient de payer ses loyers échus malgré le congé est condamné à l’expulsion, et ne peut se prévaloir du litige judiciaire existant entre les associés propriétaire de l’immeuble donné en location.