34543 |
Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
05/01/2023 |
Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité |
21850 |
CC,24-09-1982,76357 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
24/09/1982 |
Responsabilité délictuelle, Préjudice, Jugements du tribunal militaire, Force majeure, Faute, Autorité de la chose jugée, Accident soudain |
21848 |
CC – 29/11/2011 – 5179 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
29/11/2011 |
Transactions commerciales, Solidarité, Récusation, Obligations contractées entre commerçants, Gardien de la chose, Garantie des vices, Force majeure, Faute de la personne lésée, Expertise, Cas fortuit |
21836 |
CAC,24/1/2012,148 |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Civil, Transport |
24/01/2012 |
Responsabilité, Réparation, Dommage, Contrat de transport, Civil |
18607 |
Responsabilité de l’État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l’ordre public (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
25/05/2000 |
وقائع جنائية, Faute de la victime, Faute de service, Mesures de précaution, Obligation de Sécurité, Ordre public, Partage de responsabilité, Préjudice, Prévisibilité du dommage, Recours indemnitaire, Relation de causalité, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Dommage matériel, Troubles à l'ordre public, إثبات الضرر, تدابير أمنية, تعويض عن الأضرار, حفظ النظام العام, خطأ المضرور, خطأ مرفقي, علاقة سببية, قوة قاهرة, مرفق الأمن, مسؤولية الدولة, مسؤولية مشتركة, واجب التحوط, أحداث الشغب, Diligence |
20175 |
CCass 20/09/2001,3183 |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
20/09/2001 |
Responsabilité présumée du gardien, Pourvoi, Indemnisation du père pour son fils incapable, Impossibilité de produire des pièces nouvelles, Conditions, Action contre le tuteur |