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استئناف أصلي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35433 Appel incident : irrecevabilité de l’appel incident pour la partie ayant totalement succombé en première instance (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/01/2023 وسيلة بدون أثر, عدم قبول الاستئناف الفرعي, شروط قبول الاستئناف, حكم بالأداء, تضرر كلي من الحكم, استئناف فرعي, استئناف أصلي, Recevabilité de l'appel, Moyens de cassation inopérants, Condamnation au paiement, Appel principal, Appel incident
35945 Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 24/11/2022 Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire
34777 Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Dissolution 09/03/2023 Validité du procès-verbal, Société à responsabilité limitée, Régularité formelle de l'assemblée, Faux en écritures privées, Dissolution judiciaire, Dissolution amiable, Convocation des associés, Cessation totale d'activité, Assemblée générale extraordinaire
31033 Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Maritime 02/01/2020 مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime
15494 Action paulienne – Nullité d’une vente immobilière pour fraude des droits des créanciers (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 12/10/2017 Simulation, Nullité de la vente, Inopposabilité de la vente (Oui), Gage commun des créanciers, fraude des droits des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Fictivité, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15501 Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 12/10/2017 التواطؤ, إثبات الدين, Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
16713 Appel incident : Recevabilité d’une demande d’infirmation totale du jugement malgré un appel principal limité au quantum (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 30/01/2002 نقض وابطال, Caractère général et absolu de l'appel incident, Cassation, Demande d'infirmation totale du jugement, Indivisibilité du litige en appel, Limitation de l'appel, Portée de l'appel incident, Réformation du seul montant de l'indemnité, Appel principal, Violation de la loi, استئناف أصلي, استئناف فرعي, حق رفع استئناف فرعي في كل الأحوال, خرق القانون, رفض الدعوى, طلبات مختلفة, مبلغ التعويض, إلغاء الحكم, Appel incident
17307 Recevabilité de l’appel : l’intimé peut valablement former un recours contre une partie n’ayant pas elle-même interjeté appel (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 03/12/2008 نقض القرار, Appel principal, Appel provoqué, Application de la loi dans le temps et dans l'espace, Cassation, Distinction entre appel incident et appel provoqué, Intimé, Partie non appelante, Procédure civile, Appel incident, Qualité pour agir en appel, Voies de recours, استئناف, استئناف أصلي, استئناف فرعي, استئناف ناتج عن الاستئناف الأصلي, تطبيق خاطئ للقانون, قبول الاستئناف, مستأنف عليه, Recevabilité de l'appel, Appel
18454 Sentence arbitrale et exequatur : l’interprétation des clauses du contrat par les arbitres ne constitue pas une violation de l’ordre public (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Sentence arbitrale 08/03/2006 نقض وإبطال القرار, Contrôle du juge de l’exequatur, Cumul des voies de recours, Dépassement de la mission des arbitres, Exequatur, Ordre public, Pouvoir d'interprétation des arbitres, Rétractation, Sentence arbitrale, Cassation, Violation de la loi, تحكيم, تفسير بنود العقد, خروج عن نطاق شرط التحكيم, شرط إرادي, صيغة تنفيذية, طعن بالنقض, قرار تحكيمي, نظام عام, إعادة النظر, Arbitrage
20416 CCass,16/12/1997,904/1996 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 16/12/1997 Preuve, Licenciement abusif, Démission, Contrainte
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