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استئناف أصلي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35433 Appel incident : irrecevabilité de l’appel incident pour la partie ayant totalement succombé en première instance (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/01/2023 وسيلة بدون أثر, عدم قبول الاستئناف الفرعي, شروط قبول الاستئناف, حكم بالأداء, تضرر كلي من الحكم, استئناف فرعي, استئناف أصلي, Recevabilité de l'appel, Moyens de cassation inopérants, Condamnation au paiement, Appel principal, Appel incident
35945 Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 24/11/2022 Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire
34777 Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Dissolution 09/03/2023 Validité du procès-verbal, Société à responsabilité limitée, Régularité formelle de l'assemblée, Faux en écritures privées, Dissolution judiciaire, Dissolution amiable, Convocation des associés, Cessation totale d'activité, Assemblée générale extraordinaire
31033 Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Maritime 02/01/2020 مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime
15494 Action paulienne – Nullité d’une vente immobilière pour fraude des droits des créanciers (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 12/10/2017 Simulation, Nullité de la vente, Inopposabilité de la vente (Oui), Gage commun des créanciers, fraude des droits des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Fictivité, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15501 Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 12/10/2017 التواطؤ, إثبات الدين, Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
18454 Sentence arbitrale et exequatur : l’interprétation des clauses du contrat par les arbitres ne constitue pas une violation de l’ordre public (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Sentence arbitrale 08/03/2006 نقض وإبطال القرار, Contrôle du juge de l’exequatur, Cumul des voies de recours, Dépassement de la mission des arbitres, Exequatur, Ordre public, Pouvoir d'interprétation des arbitres, Rétractation, Sentence arbitrale, Cassation, Violation de la loi, تحكيم, تفسير بنود العقد, خروج عن نطاق شرط التحكيم, شرط إرادي, صيغة تنفيذية, طعن بالنقض, قرار تحكيمي, نظام عام, إعادة النظر, Arbitrage
20416 CCass,16/12/1997,904/1996 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 16/12/1997 Preuve, Licenciement abusif, Démission, Contrainte
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