34777 |
Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
09/03/2023 |
Validité du procès-verbal, Société à responsabilité limitée, Régularité formelle de l'assemblée, Faux en écritures privées, Dissolution judiciaire, Dissolution amiable, Convocation des associés, Cessation totale d'activité, Assemblée générale extraordinaire |
31461 |
Distinction entre mainlevée d’hypothèque et extinction de l’obligation (Cour de Cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
21/07/2016 |
نية الدائن, رفع اليد عن الرهن, بيع العقار, انقضاء الالتزام, التزامات تعاقدية, الإبراء, اقتطاع غير مبرر, Vente immobilière, Sécurité juridique, prélèvement indu., Mainlevée d'hypothèque, intention du créancier, extinction des obligations, extinction de dette, engagements contractuels, Charge de la preuve |
30859 |
Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
17/05/2016 |
قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel |
16700 |
Action en préemption : le juge doit examiner l’argument d’une manifestation de volonté antérieure à la résolution de la vente (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
07/02/2001 |
فسخ عقد البيع, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de motivation, Défaut de réponse à un moyen, Droit de préemption, Manifestation de la volonté de préempter, Omission de statuer sur un moyen pertinent, Antériorité de la résolution sur l'action en préemption, Plainte pénale valant manifestation de volonté, Simulation, الرغبة في الشفعة, النقض والإحالة, انعدام التعليل, شفعة المبيع, صورية عقد الفسخ, عدم الجواب عن دفع, Résolution de la vente, Absence de motivation |
16718 |
Indivision et droit de préemption : la simple jouissance exclusive ne vaut pas partage (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
27/02/2003 |
مبادلة, Indivision, Inopposabilité de la résiliation au préempteur, Jouissance exclusive du bien indivis, Partage, Preuve de l'indivision, Primauté des titres de propriété sur l'usage, Droit de préemption, Résiliation amiable du contrat, انتفاع بالمال المشترك, رسم استغلال, شفعة, شياع, فسخ العقد بعد ممارسة الشفعة, قسمة, إقالة, Cession de droits indivis par échange |
16868 |
Droit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
26/06/2002 |
فسخ العقد, Droit de préemption, Exception à la nullité de la vente, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de la résiliation amiable, Part indivise, Prénotation, Remembrement rural, Délai d'un an, Rétrocession, إقالة, بيع واجب مشاع, تقييد احتياطي, شفعة, ضم الأراضي, عرض الثمن والمصاريف, أجل السنة لممارسة الشفعة, Consignation du prix et des frais |
17866 |
Condamnation pénale et mandat électif : La grâce royale anéantissant la peine fait obstacle à la révocation de l’élu local (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
05/04/2001 |
مدونة الانتخابات, عقوبة حبسية, عفو ملكي, سقوط العقوبة, سجل عدلي, تمييز بين الإدانة والعقوبة, إقالة مستشار جماعي, أهلية انتخابية, Révocation d'un conseiller communal, Interprétation du code électoral, Grâce royale, Extinction de la peine, Éligibilité de l'élu local, Distinction entre la peine et la condamnation, Condamnation pénale, Annulation pour absence de base légale |
18652 |
Révocation du président du conseil communal : La carence du président à convoquer la session justifie la substitution par l’autorité de tutelle (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Collectivités locales |
21/11/2002 |
عملية التصويت, Charge de la preuve de l'influence, Conseil communal, Convocation, Majorité qualifiée des membres, Mise en demeure, Présence de l'autorité locale au vote, Révocation du président, Carence du président, Session extraordinaire, اقالة رئيس المجلس, امتناع الرئيس عن القيام بمهامه, تنظيم جماعي, حضور السلطة المحلية, حلول السلطة محل الرئيس, دورة استثنائية, سلطة الوصاية, Substitution d'office, Autorité de tutelle |
20273 |
CCass,Rabat,01/02/1995,1856/90 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
01/02/1995 |
Résiliation volontaire, Effets |
20428 |
Vente immobilière et vices du consentement : la lésion subie par un majeur n’entraîne la rescision qu’en cas de dol prouvé (Cass. civ. 1983) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
14/09/1983 |
مرض جسدي, Distinction entre maladie physique et capacité mentale, Formalisme de la révocation d'un acte écrit, Iqalah, Lésion subordonnée au dol pour un majeur, Manoeuvres dolosives, Parallélisme des formes, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de l'altération des facultés mentales, Rejet d'un moyen manquant en fait, Révocation amiable de la vente, Vente immobilière, Communication du dossier au ministère public, Vices du consentement, إقالة البيع, تبليغ النيابة العامة, خرق المسطرة المدنية, رشد أطراف العقد, رفض ضمني للدفع, شكلية تعديل العقود, شهادة طبية, غبن مصحوب بتدليس, كتابة العقد, مدارك عقلية, أهلية المتعاقد, Capacité de contracter |