Réf
81321
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5944
Date de décision
05/12/2019
N° de dossier
2019/8205/3731
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Silence valant admission, Révision du prix, Preuve de l'obligation, Pouvoir d'appréciation du juge, Interpellation du juge, Contrat de gestion, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire, Absence de preuve
Base légale
Article(s) : 406 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
La cour d'appel de commerce se prononce sur la portée probatoire du silence d'une partie en première instance et sur le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de fixation de l'emprisonnement pour dette. L'appelant soutenait que l'absence de réponse de l'intimé à ses prétentions valait acquiescement à une révision du montant contractuel, en application de l'article 406 du Dahir des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen en rappelant que le silence ne peut être interprété comme un aveu judiciaire qu'à la condition que le juge ait adressé à la partie défaillante une sommation interpellative expresse et non équivoque de répondre, ce qui n'était pas établi. En l'absence de preuve d'une telle sommation ou d'un accord de révision, seul le montant initialement convenu au contrat est opposable. La cour retient par ailleurs que la fixation de la durée de l'emprisonnement pour dette dans les limites légales relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.
وبعد المداولة طبقا للقانون
في الشكل :
حيث قدم الاستئناف وفق الشكليات المتطلبة قانونا، صفة وأجلا وأداء، فهو مقبول.
في الموضوع :
حيث أسس الطاعن استئنافه على الأسباب المبسوطة أعلاه.
حيث تمسك المستأنف بكون واجب التسيير محدد في مبلغ 1100,00 درهم حسب آخر مراجعة رضائية، فإنه ليس بالملف ما يثبت هذه المراجعة، وأن اعتبار الطاعن سكوت الخصم عن الجواب عن مقال الدعوى هو إقرار بما جاء فيها، طبقا للفصل 406 من ق ل ع، يبقى غير مؤسس، في غياب ما يثبت توفر ما يشترطه الفصل أعلاه، من وجوب أن تكون الدعوة الموجهة من القاضي لأحد الأطراف في الدعوى قصد الجواب صريحة لا لبس فيها، وبالتالي وأمام انتفاء الشرط المذكور، فإنه يجب الركون إلى مبلغ المتفق عليه في العقد الرابط بين الطرفين، الذي انصرفت إليه إرادتهما صراحة، هذا من جهة، ومن جهة أخرى فإن المحكمة لما حددت مدة الإكراه البدني في الأدنى رغم مطالبة الطاعن بتحديده في الأقصى، تكون قد أعملت سلطتها التقديرية ، ولا تتريب عليها في ذلك، مادامت لم تخرج عن الحدين المقررين تشريعيا بخصوص مدة الإكراه البدني، مما يكون معه الاستئناف غير مرتكز على أساس قانوني ويتعين رده، مع تأييد الحكم المستأنف، وتحميل الطاعن صائر طعنه.
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت علنيا انتهائيا وغيابيا:
في الشكل: قبول الاستئناف
تمهيديا برده، وتأييد الحكم المستأنف، وتحميل الطاعن الصائر.
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