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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22173 C.Cass, 28/12/2017, 546/1 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 28/12/2017 libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
15554 CCass,19/01/2016,38 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 19/01/2016 Responsabilité du conservateur et son obligation de vérifier la validité des clauses, Conditions
15572 Occupation sans titre d’un local : rejet de la qualification d’action mixte et compétence du juge unique confirmée (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 15/03/2016 Témoignages insuffisants, Répartition de la charge probatoire, Preuve de l’existence d’une relation locative, Occupation sans droit ni titre, Nature des actions mixtes, Motivation adéquate de la décision, Formation collégiale non requise, Expulsion confirmée, Définition, Compétence du juge unique, Charge de la preuve, Ancienneté de l’occupation insuffisante, Action mixte
15596 Validité d’une donation immobilière : nécessité impérative de l’évacuation effective du logement par le donateur Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 19/04/2016 Prise de possession effective, Nullité de la donation, Nullité, Maintien du donateur au domicile, Maintien de la possession en faveur du donataire, Évacuation du logement donné, Enquête judiciaire, Donation immobilière, Donation, Contrat de donation (Sadaqa), Confirmation après renvoi de cassation, Conditions de validité, Appréciation souveraine des témoignages
15600 CCass,12/07/2016,457 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 12/07/2016 Qualité, Héritiers dans les livres fonciers, Héritiers, Existence même avant l'inscription de l'acte
15612 CCass,06/01/2010,58 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 06/01/2010 Tirage au sort, Expertise, Affectation des lots par l’expert, Action en partage
15696 CCass,02/09/2009,2972 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 02/09/2009 Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
15722 CCass,26/01/2005,266 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 26/01/2005 Opposition, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Conservateur de la Propriété Foncière
15724 Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 26/01/2005 قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité
16859 Domaine privé de l’État : Le principe d’imprescriptibilité fait obstacle à toute acquisition par possession (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 21/01/2003 نقض وإبطال, Domaine privé de l'Etat, Immatriculation foncière, Imprescriptibilité du domaine privé, Motivation viciée, Opposition, Possession, Preuve de la propriété de l'État, Cassation pour défaut de base légale, Primauté du titre de l'État sur la possession, تعرض, حيازة, عدم جواز تملك ملك الدولة بالحيازة, فساد التعليل, مطلب تحفيظ, ملك خاص للدولة, أصل الملك للدولة, Bien de l'État insusceptible d'acquisition par possession
16888 Acquisition par un étranger : L’autorisation de l’État, une condition cumulative dont l’absence suffit à justifier le rejet de la demande (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 24/06/2003 محكمة الإحالة, Autorisation de l'État, Conditions cumulatives de l'acquisition, Défaut de production de l'autorisation administrative, Insuffisance de la possession, Juridiction de renvoi, Moyen inopérant, Point de droit jugé par l'arrêt de cassation, Acte d'Algésiras, Propriété immobilière, التقيد بنقطة قانونية, تملك الأجنبي للعقار, خرق قواعد التملك, شراء صحيح, شروط تملك الأجنبي, شهادة اللفيف, عقد الجزيرة الخضراء, إذن من الدولة المغربية, Acquisition par un étranger
17080 CCass,14/12/2005,3342 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 14/12/2005 Transfert de propriété, Remembrement des terres agricoles, Droit applicable
17091 Assiette foncière : Primauté des limites définies par l’acte constitutif sur la contenance approximative (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 01/06/2005 نقض و إبطال, Cassation, Défaut de base légale, Demande réformative, Détermination de la consistance, Habous, Immatriculation foncière, Opposition, Primauté des limites sur la contenance, Assiette foncière, Valeur approximative de la superficie, تحبيس, تعرض, حدود, صحة التعرض, غير مرتكز على أساس, مساحة تقريبية, مطلب تحفيظ, العبرة بالحدود لا بالمساحة, Acte constitutif
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