| 58465 |
La résiliation d’un contrat de société en participation dans un fonds de commerce n’emporte pas restitution des locaux avant la liquidation des biens communs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
07/11/2024 |
Société en participation, Restitution des locaux, Résiliation, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Liquidation des biens communs, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande prématurée, Contrat de société |
| 56351 |
L’omission de statuer sur une demande subsidiaire n’a pas l’autorité de la chose jugée et n’interdit pas de la présenter à nouveau (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
22/07/2024 |
Société en participation, Rejet de l'appel, qualification juridique, Omission de statuer, Office du juge, Dissolution de société, Demande subsidiaire, Décès d'un associé, Continuation tacite de la société, Autorité de la chose jugée |
| 56255 |
Le caractère intuitu personae du contrat de gérance libre s’oppose à la conclusion d’une société de fait avec un tiers pour l’exploitation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/07/2024 |
Société de fait, Rejet de la demande, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Intuitu personae, Interdiction de cession de la gérance, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de société, Confirmation du jugement |
| 56175 |
La résiliation d’un contrat de société n’est pas soumise au parallélisme des formes et peut être prouvée par l’aveu judiciaire de l’une des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
16/07/2024 |
Restitution du capital, Résiliation du contrat, Preuve de la résiliation, Prescription, Parallélisme des formes, Force probante, Erreur de fait, Contrat de société, Charge de la preuve, Aveu judiciaire |
| 55943 |
Contrat de société : les pertes sociales ne se déduisent pas du montant des bénéfices bruts à partager entre les associés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
04/07/2024 |
Société en participation, Preuve de la société, Partage des pertes, Partage des bénéfices, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Engagement écrit, Contrat de société, Confirmation du jugement, Calcul de la part des bénéfices |
| 57109 |
Partage des revenus entre associés : l’aveu du gérant de fait quant aux sommes versées à l’un des associés constitue une preuve suffisante pour la période concernée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
03/10/2024 |
Société en participation, Responsabilité de l'associé, Réformation du jugement, Reddition de comptes, Procès-verbal de constat, Partage des bénéfices, Gérant de fait, Expertise judiciaire, Calcul des bénéfices, Aveu, Associés |
| 57145 |
L’exploitation exclusive d’un camion en société justifie la résiliation du contrat et l’indemnisation de l’associé lésé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
03/10/2024 |
Validité des opérations d'expertise, Résiliation de contrat, Partage des bénéfices, Inexécution contractuelle, Indemnisation de l'associé, Exploitation exclusive d'un bien social, Expertise judiciaire, Demande additionnelle en appel, Contrat de société, Contestation du rapport d'expertise |
| 56803 |
Société en participation : le contrat se poursuit au profit des héritiers de l’associé décédé en l’absence de preuve de sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
24/09/2024 |
Société en participation, Preuve de la résiliation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Décès d'un associé, Contrat de société, Continuation du contrat, Absence de chose jugée au pénal sur le civil |
| 58069 |
La poursuite de l’exploitation par les associés après l’échéance du terme emporte reconduction tacite du contrat de société d’année en année (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
29/10/2024 |
Transformation du contrat, Reconduction tacite, Preuve par écrit, Poursuite de l'exploitation, Partage des bénéfices, Nomination d'un liquidateur, Liquidation de société, Durée déterminée, Dissolution de la société, Contrat de société |
| 58019 |
Société en participation : le dépôt d’une plainte par un associé pour réclamer sa part des bénéfices ne vaut pas dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
29/10/2024 |
Société en participation, Reconnaissance judiciaire, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Plainte entre associés, Partage des bénéfices, Dissolution de la société, Contrat de société, Confirmation du jugement, Apport en industrie |
| 57805 |
Société en participation : la validité du contrat social n’est pas affectée par l’absence de preuve de la libération de l’apport d’un associé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
23/10/2024 |
Validité du contrat, Société en participation, Preuve de la contribution, Partage des bénéfices, Héritiers mineurs, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Demande de dissolution, Contrat de société, Continuation de la société avec les héritiers, Apport en société |
| 57405 |
Preuve de l’obligation : Un contrat de société écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’un bail verbal postérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
14/10/2024 |
Succession aux obligations contractuelles, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Expulsion, Contrat de société, Clause de restitution |
| 44747 |
Contrat de société : le droit aux bénéfices de l’associé est subordonné à son apport effectif en industrie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
30/01/2020 |
Société en participation, Participation effective au travail, Partage des bénéfices, Héritiers, Force obligatoire du contrat, Décès de l'associé, Contrat de société, Condition, Cassation, Associé, Apport en industrie |
| 45710 |
Société en participation : l’associé conservant les actifs après la dissolution est tenu au remboursement de la moitié de leur valeur d’acquisition (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
12/09/2019 |
Société en participation, Société, Restitution des apports, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Liquidation des comptes, Expertise judiciaire, Dissolution, Contrat de société |
| 46117 |
Contrat de gérance libre : Le moyen tiré de la nullité pour non-respect des conditions de forme est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
26/12/2019 |
Société en participation, Résiliation, Rejet, Reddition de comptes, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif surabondant, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45952 |
Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
03/04/2019 |
Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice |
| 44865 |
Prescription de l’action entre associés : le point de départ est fixé à la date de dissolution de la société (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
26/11/2020 |
Société en participation, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Prescription, Point de départ de la prescription, Objet du litige, Dissolution de la société, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action entre associés |
| 43462 |
Registre du commerce : Le partenaire d’une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais doit solliciter sa propre inscription en tant qu’associé |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Société en participation, Registre du commerce, Radiation, Propriété immobilière, Président du tribunal de commerce, Inscription, Indivision, Fonds de commerce, Associé |
| 43404 |
SARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l’associé par lettre recommandée et de communication des documents préalables |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
16/10/2018 |
Société à responsabilité limitée, Procés verbal, Prescription, Nullité des délibérations, Gérant, Formalités de convocation, Droit d'information de l'associé, Convocation des associés, Associé, Assemblée générale |
| 43335 |
Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Dissolution |
06/02/2025 |
Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune |
| 52759 |
Motivation des décisions : la contradiction entre la date du manquement constatée et le point de départ de la condamnation confirmée justifie la cassation (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
04/12/2014 |
Vice de motivation, Société en participation, Reddition de comptes, Procédure civile, Obligation de rendre compte, Motivation des décisions, Contradiction de motifs, Cassation |
| 52758 |
Encourt la cassation pour contradiction de motifs, l’arrêt qui constate un manquement à l’obligation d’établir les comptes annuels à partir de 2000 tout en condamnant au paiement des bénéfices depuis 1990 (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
04/12/2014 |
Société en participation, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obligation de reddition de comptes, Motivation des arrêts, Défaut de motifs, Contradiction de motifs, Cassation |
| 17565 |
Expertise judiciaire : Pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation de rapports contradictoires (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
08/01/2003 |
نقصان التعليل, Notification du changement d'expert, Partage des bénéfices, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Rapports d'expertise contradictoires, Rejet du pourvoi, Remplacement de l'expert, Force probante, Société en participation, خبرة حسابية, خرق الفصل 61 من ق م م, رفض الطلب, سلطة في تقييم الحجج, شركة لاستغلال معمل, قسمة الارباح, استبدال الخبير, Expertise judiciaire |
| 17677 |
Société de fait : la preuve de son existence par témoins est admise sans limitation de montant (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
01/12/2004 |
Société en participation, Société de fait, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Liberté de la preuve, Fait juridique, Droit des sociétés, Droit Commercial, Contrat de société |
| 19132 |
Preuve de la société en participation : il incombe à l’associé bénéficiaire de transferts de fonds de justifier qu’ils n’ont pas pour cause une participation dans sa part sociale (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
26/01/2005 |
Transfert de fonds, Société en participation, Rejet, Preuve, Part sociale, Charge de la preuve, Cause de l'obligation, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 19205 |
CCass,20/07/2005,741 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
20/07/2005 |
Société en participation, Distribution des bénéfices, Commercial, Associés |
| 21113 |
Protection du créancier nanti : le nantissement inscrit sur la base d’un propriétaire apparent prime le contrat de gérance libre occulte (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
05/04/2006 |
مالك ظاهر, Fonds de commerce, Gérance libre, Nantissement sur fonds de commerce, Opposabilité aux tiers, Propriétaire apparent, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Registre du commerce, Apurement préalable des inscriptions, Tiers de bonne foi, انعدام إشهار العقد, تشطيب من السجل التجاري, تصفية التقييدات, حماية الغير حسن النية, دائن مرتهن, رهن أصل تجاري, سجل تجاري, عقد تسيير حر, أصل تجاري, Absence de publicité légale |
