Recevabilité de l’opposition : Un jugement en premier ressort n’est pas une décision rendue par défaut susceptible d’opposition (Trib. com. Casablanca 2000)

Réf : 21105

Identification

Réf

21105

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1909/2000

Date de décision

08/03/2000

N° de dossier

non spécifié

Type de décision

Jugement

Abstract

Base légale

Article(s) : 130 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Non publiée

Résumé en français

La voie de l’opposition n’est pas ouverte à l’encontre d’un jugement qualifié de premier ressort. Conformément aux dispositions de l’article 130 du Code de procédure civile, seule la voie de l’appel est recevable contre une telle décision.

Par conséquent, une opposition formée en violation de cette règle est entachée d’un vice de forme et doit être déclarée irrecevable par la juridiction saisie, les dépens étant laissés à la charge de la partie qui a initié cette voie de recours.

Texte intégral

المحكمة التجارية بالدار البيضاء

حكم رقم 1909/2000 صادر بتاريخ 08/03/2000

التعليل

حيث إن الطلب يرمي إلى التعرض على الحكم الصادر عن هذه المحكمة بتاريخ 99/03/25 في الملف عدد 6/98/5088 والقاضي على المتعرضين بأدائهما للمتعرض ضده تضامنا بينهما مبلغ 232.954,00 درهم مع حصر المبلغ في حدود مبلغ الكفالة بالنسبة للضامن، مع الفوائد البنكية وبتعويض قدره 7.000,00 درهم وبرفض باقي الطلبات.

وحيث إنه بالرجوع إلى وثائق الملف ومستنداته وخاصة الحكم المتعرض عليه والمشار إلى مراجعه أعلاه يبين بأنه صدر ابتدائيا في حق المتعرضين.

وحيث إنه عملا بمقتضيات المادة 130 من قانون المسطرة المدنية فإن الأحكام الابتدائية لا تقبل الطعن بالتعرض وإنما تقبل الاستئناف.

وحيث إنه تبعا لما سلف ذكره يبقى الطلب معيبا شكلا.

ويتعين التصريح بعدم قبوله.

وحيث إن خاسر الدعوى يتحمل صائرها.

وتطبيقا للفصول: 1-32-37-38-39-50-124 و 130 من قانون المسطرة المدنية والفصل السادس من قانون إحداث المحاكم التجارية.

لهذه الأسباب

في الشكل: بعدم قبول التعرض.

وإبقاء الصائر على رافعه.

Version française de la décision

Tribunal de Commerce de Casablanca

Jugement n° 1909/2000 rendu le 08/03/2000

Attendu que la demande a pour objet de former opposition au jugement rendu par ce tribunal en date du 25/03/1999 dans le dossier n° 6/98/5088, condamnant les opposants à payer solidairement à l’intimé la somme de 232.954,00 dirhams, ledit montant étant limité à hauteur du cautionnement en ce qui concerne la caution, majorée des intérêts bancaires et d’une indemnité de 7.000,00 dirhams, avec rejet du surplus des demandes.

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces et documents du dossier, et notamment du jugement frappé d’opposition dont les références sont susmentionnées, que celui-ci a été rendu en premier ressort à l’encontre des opposants.

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 130 du Code de procédure civile, les jugements en premier ressort ne sont pas susceptibles d’opposition, mais uniquement d’appel.

Attendu qu’en conséquence de ce qui précède, la demande est entachée d’un vice de forme.

Et qu’il y a lieu de la déclarer irrecevable.

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens.

En application des articles 1, 32, 37, 38, 39, 50, 124 et 130 du Code de procédure civile et de l’article 6 de la loi portant création des tribunaux de commerce.

Par ces motifs

En la forme : Déclare l’opposition irrecevable.

Laisse les dépens à la charge de son auteur.

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