Réf
19136
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
89
Date de décision
02/02/2005
N° de dossier
1521/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Validité de l'acte, Procédure civile, Notification à un tiers, Notification, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Domicile du destinataire, Défaut de base légale, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 38 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Viole l'article 38 du Code de procédure civile et manque de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un appel irrecevable comme tardif sans répondre au moyen de l'appelant qui soutient que l'adresse où le jugement a été notifié à un tiers n'est pas son domicile. En statuant ainsi, sans rechercher si le lieu de la signification constituait effectivement le domicile du destinataire de l'acte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وبإحالة القضية على نفس المحكمة مصدرته للبث فيه من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون. وبتحميل المطلوبين في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: حليكة بنمالك مقررة وجميلة المدور ومليكة بنديان ولطيفة رضا أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الإدريسي.
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