Réf
17123
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1456
Date de décision
03/05/2006
N° de dossier
3197/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Vente immobilière, Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Jugement valant acte, Inexécution contractuelle, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Distinction astreinte et dommages-intérêts, Contrat de vente, Cassation, Astreinte
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande en dommages-intérêts pour l'inexécution d'une obligation de faire, au motif que le créancier avait déjà obtenu la liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation à exécution. Une telle motivation méconnaît la nature juridique de l'astreinte, qui est une mesure de contrainte destinée à assurer l'exécution de la décision de justice, et dont la liquidation ne se confond pas avec l'allocation de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice causé par l'inexécution.
34965
Vente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l’exclusion du droit commun applicable aux meubles (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
44770
Vente d’un véhicule – Le vendeur est tenu de remplacer le véhicule affecté de vices le rendant dangereux et de réparer le préjudice résultant de l’impossibilité de son utilisation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Vice rédhibitoire, Véhicule automobile, Responsabilité du vendeur, Remplacement de la chose vendue, Préjudice matériel, Perte de gain, Garantie des vices cachés, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Dangerosité, Contrat de vente, Appréciation souveraine
45105
Réparation de véhicule et délai contractuel : Le juge doit motiver sa décision écartant le caractère abusif d’une clause et répondre à l’argumentation fondée sur les autres stipulations du contrat invoquées par les parties (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation automobile, Protection du consommateur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de résultat, Obligation de motivation, manque de base légale, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Contrat de service, Clauses contractuelles, Clauses abusives, Cassation
45395
Vente – Obligation de délivrance – Le vendeur peut refuser la livraison en cas de non-paiement du prix, même si le paiement devait provenir d’un prêt bancaire annulé (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45924
Responsabilité civile : Appréciation souveraine du rapport d’expertise judiciaire établissant l’absence de lien de causalité (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/04/2019
44789
Copropriété : l’engagement du syndicat de payer les dettes du syndic sortant l’oblige directement envers les créanciers (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/12/2020
45137
Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45700
Garantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d’action (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Vice caché, Vente, Réparation insuffisante, Rejet, Prescription, Garantie des vices cachés, Garantie conventionnelle, Forclusion, Expertise judiciaire, Délais d'action, Contrat de vente, Clause de garantie, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagement contractuel des délais, Action rédhibitoire
45925
Préjudice continu : La persistance d’une pollution par déversement d’eaux usées justifie une nouvelle action en réparation, nonobstant l’autorité de la chose jugée des condamnations antérieures (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/04/2019