Réf
17123
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1456
Date de décision
03/05/2006
N° de dossier
3197/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Jugement valant acte, Inexécution contractuelle, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Distinction astreinte et dommages-intérêts, Contrat de vente, Cassation, Astreinte
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande en dommages-intérêts pour l'inexécution d'une obligation de faire, au motif que le créancier avait déjà obtenu la liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation à exécution. Une telle motivation méconnaît la nature juridique de l'astreinte, qui est une mesure de contrainte destinée à assurer l'exécution de la décision de justice, et dont la liquidation ne se confond pas avec l'allocation de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice causé par l'inexécution.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة الملف والأطراف على نفس المحكمة لتبث فيه من طبق القانون، مع تحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكورة أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا والمستشارين السادة: سعيدة بنموسى مقررة، الصافية المزوري، ملكية بامي والكبير تباع أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد بلقياسم الفاضل وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
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