Mot clé
Jugement valant acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17123	Inexécution d’une obligation de faire : la liquidation de l’astreinte ne prive pas le créancier de son droit à des dommages-intérêts (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/05/2006	Vente immobilière, Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Jugement valant acte, Inexécution contractuelle, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Distinction astreinte et dommages-intérêts, Contrat de vente, Cassation, Astreinte