Réf
16985
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
41
Date de décision
05/01/2005
N° de dossier
1222/1/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Titre de propriété, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Opposition (taarodh), Motivation insuffisante, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Double usage, Devoir d'enquête, Défaut de base légale, Cassation
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Encourt la cassation pour motivation insuffisante, assimilable à un défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une opposition à une demande d'immatriculation foncière, omet de rechercher, comme il le lui était demandé, si le titre de propriété produit par le requérant n'avait pas déjà été utilisé pour une précédente demande d'immatriculation portant sur un immeuble distinct. En ne procédant pas à cette vérification essentielle pour établir la certitude du droit du requérant, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه، وإحالة الدعوى على محكمة الاستئناف بأكادير للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: إدريس بلمحجوب رئيس الغرفة ـ رئيسا. والمستشارين: أحمد بلبكري ـ عضوا ومقررا. والعربي العلوي اليوسفي ومحمد العيادي، وزهرة المشرفي ـ أعضاء. وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين. وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
الرئيس المستشار المقرر كاتبة الضبط
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