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Immatriculation foncière : obligation pour le juge du fond de rechercher si un même titre de propriété est invoqué à l’appui de deux demandes distinctes (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
05/01/2005 |
Encourt la cassation pour motivation insuffisante, assimilable à un défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une opposition à une demande d'immatriculation foncière, omet de rechercher, comme il le lui était demandé, si le titre de propriété produit par le requérant n'avait pas déjà été utilisé pour une précédente demande d'immatriculation portant sur un immeuble distinct. En ne procédant pas à cette vérification essentielle pour établir la certitude du droit du requérant,... Encourt la cassation pour motivation insuffisante, assimilable à un défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une opposition à une demande d'immatriculation foncière, omet de rechercher, comme il le lui était demandé, si le titre de propriété produit par le requérant n'avait pas déjà été utilisé pour une précédente demande d'immatriculation portant sur un immeuble distinct. En ne procédant pas à cette vérification essentielle pour établir la certitude du droit du requérant, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision. |
