Mot clé
Exclusion de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54693	Distribution par contribution : la production d’une simple copie de jugement est insuffisante pour établir la créance, un titre exécutoire étant requis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	14/03/2024	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Preuve de la créance, Opposition à la distribution, Exclusion de la créance, Distribution par contribution, Copie simple de jugement, Copie exécutoire, Confirmation du jugement, Charge de la preuve