Après délibération conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des documents du dossier et de la décision attaquée que la banque demanderesse a présenté une requête au tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu’elle avait précédemment accordé plusieurs facilités à la société défenderesse, et que dans ce cadre, celle-ci est devenue débitrice d’un montant de 21 240 814,68 dirhams, comme le prouvent les relevés de compte, le contrat de prêt et le protocole d’accord, et que toutes les tentatives amiables de recouvrement de la créance ont échoué, et que le défendeur, Monsieur Tarik, s’est porté garant des créances accordées à la première défenderesse, demandant la condamnation des deux défendeurs à lui payer solidairement le montant susmentionné, majoré des intérêts bancaires provisoirement fixés à 200 000,00 dirhams à compter du dernier arrêt de paiement jusqu’au jour de l’exécution, avec exécution provisoire et fixation de la durée de la contrainte par corps au maximum à l’égard du garant et condamnation des défendeurs aux dépens.

Les défendeurs ont répondu par un mémoire en réplique accompagné d’une demande d’intervention de tiers, soulevant l’exception d’incompétence territoriale du tribunal de commerce de Casablanca au profit du tribunal de commerce d’Agadir, considérant qu’ils sont situés dans la ville d’Agadir, et à titre subsidiaire dans la demande d’intervention de tiers, ils ont indiqué qu’il s’agissait d’un contrat de prêt collectif sur la base duquel des facilités financières et bancaires ont été accordées, que les intervenants en cause, à savoir la banque (X) et la banque (Y), y ont contribué et qu’ils sont concernés par ce litige, demandant leur convocation ; et sur le fond, ils ont indiqué que les relevés de compte produits ne remplissent pas les conditions prévues par la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/6/10 et qu’ils sont contraires à l’article 106 de la loi bancaire. Ils ne contiennent pas non plus les opérations ayant entraîné le montant réclamé à titre de solde débiteur, sachant que plusieurs montants financiers d’un montant de 3 521 577,00 dirhams ont été transférés sans être déduits de la dette, demandant qu’une expertise comptable soit ordonnée, et après réplique et production par la partie défenderesse d’un mémoire en réplique tendant à la demande d’intervention de la Caisse Centrale de Garantie, et réplique et achèvement des procédures, le tribunal a rendu un jugement rejetant l’exception d’incompétence territoriale, déclarant irrecevables les demandes d’intervention de tiers et accueillant la demande principale, condamnant les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 13 143 896,68 dirhams, fixant la durée de la contrainte par corps au minimum à l’égard du garant, les condamnant aux dépens et rejetant le surplus des demandes. La banque demanderesse a interjeté appel à titre principal et les défendeurs à titre incident, et après réponse et réalisation d’une expertise par Abdellatif Slaoui et réplique, la cour d’appel de commerce a confirmé le jugement entrepris, le modifiant en portant le montant condamné à 17 550 584,10 dirhams et rejetant l’appel incident par sa décision attaquée en cassation.

Sur le premier moyen :

Attendu que les demandeurs reprochent à la décision d’avoir violé l’article 1er du Code de procédure civile, au motif que, conformément à l’article susmentionné, nul ne peut agir en justice s’il n’a qualité, capacité et intérêt pour faire valoir ses droits, et que le tribunal doit soulever d’office cette question à tous les stades de la procédure, y compris devant la Cour de cassation, car elle touche à l’ordre public, lorsqu’il ressort des pièces et documents du dossier que l’une des parties en est dépourvue, et que, par conséquent, il ressort de la requête introductive d’instance, du jugement de première instance et de la requête d’appel, que la banque défenderesse a présenté sa demande et son recours en la personne de son représentant légal sans préciser son identité telle qu’elle figure dans les contrats produits et dans l’attestation modèle « J » du registre de commerce n° 4091 produit, alors qu’elle dispose d’un directoire et d’un conseil de surveillance, et que le premier a qualité pour agir, et que sa comparution en justice sous la qualité mentionnée dans sa requête est viciée et que sa demande aurait dû être déclarée irrecevable, à l’instar de la décision de la Cour de cassation n° 3111 du 17/9/2008 dossier civil n° 2007/3/1/3117.

Mais attendu que le moyen soulevé par ce moyen n’a pas été soulevé par les requérants devant les juges du fond et constitue une nouvelle demande irrecevable pour la première fois devant la Cour de cassation en raison de la confusion des faits et du droit, et le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les requérants reprochent à la décision de ne pas être fondée en droit ou d’être insuffisamment motivée, ce qui équivaut à un défaut de motivation, au motif qu’elle a rejeté leur appel incident au motif que « le tribunal, en examinant les relevés de compte bancaires, a constaté qu’ils étaient détaillés et qu’ils contenaient toutes les opérations ayant entraîné l’endettement, y compris les intérêts comptabilisés périodiquement, et que l’allégation selon laquelle la banque a continué à calculer les intérêts bancaires même après la clôture du compte est contraire à la réalité, et qu’il n’y a aucune preuve au dossier que le montant condamné dépasse la créance réelle comme le prétend la partie appelante incidente, sans préciser la source de cette augmentation, ce qui rend la contestation des relevés de compte bancaires non sérieuse et n’affecte pas leur force probante prévue par l’article 492 du Code de commerce et l’article 156 de la loi 12-103 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ».

Il ressort clairement de cette motivation que la décision a retenu les arguments de la partie défenderesse malgré la contestation des requérants quant au montant de l’endettement qui dépassait ce qui était indiqué dans les documents comptables en leur possession et qui ne pouvaient être vérifiés que par une expertise dans le domaine bancaire, ce qu’ils ont soutenu et demandé de réaliser, et que si les relevés de compte établis par les établissements de crédit constituent une preuve de leurs créances à l’égard des commerçants, cela est conditionné par la conformité des inscriptions qui y figurent avec ce qui a été convenu entre les parties, ce qui a été indiqué dans la décision rendue par le Conseil suprême (anciennement) le 17/5/2006 sous le numéro 489 dans le dossier numéro 17/06… qui stipulait « que les inscriptions relatives à des dettes dont le commerçant débiteur n’a pas accepté l’obligation ne sont pas probantes, comme indiqué dans la décision rendue par la Cour suprême le 12/12/2007 sous le numéro 1222 dans le dossier numéro 07/365…. que la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib que la loi exige d’adopter concerne le client, et que le fait que le tribunal n’ait pas répondu à l’exception d’absence de force probante du relevé de compte en raison de l’absence des données qui lui confèrent la force probante figurant dans la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib numéro 4/98 du 05/03/1998 à laquelle il est renvoyé par l’article 106 de la loi régissant l’activité des établissements de crédit expose sa décision à la cassation, cette circulaire ayant été confirmée par la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib numéro 3/6/2010 du 03/05/2010. De même, les intérêts ajoutés par la décision attaquée sont nuls car les parties les ont convenus dans le point 3 du contrat qui les lie, alors que l’acceptation est contraire à l’usage bancaire qui oblige l’établissement bancaire, lors de la clôture du compte, à le transférer au service des contentieux et donc à mettre fin au calcul des intérêts, ce que la banque défenderesse a enfreint, et le tribunal, en accueillant sa demande, a outre limites de ce qui est indiqué dans la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib numéro 2002/6/19 du 23/12/2002 confirmée le 09/12/2004 et a exposé sa décision à la cassation ». De plus, il ressort des relevés de compte produits que la banque a appliqué le calcul des intérêts, une année de 360 jours au lieu d’une année de 365 jours comme indiqué et confirmé par les articles 132 et 873 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, ce qui constitue une violation de la loi interne et positive nécessitant la cassation de la décision attaquée, ce qui a été constaté par le tribunal qui l’a rendu et qui n’a pas respecté la loi applicable à la position des requérants, comme en témoigne la décision de la cour d’appel de commerce de Casablanca numéro 2728 rendue le 28/05/2018 dans le dossier numéro 2017/8221/3826/3826, et compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée doit être cassée.