Réf
16929
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
623
Date de décision
03/03/2004
N° de dossier
2003/1/4/99
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice de procédure, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Indivision, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Division judiciaire, Convocation des parties, Cassation
Base légale
Article(s) : 63 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
Viole l'article 63 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui fonde sa décision sur un rapport d'expertise alors qu'il résulte des pièces du dossier que l'expert n'a pas régulièrement convoqué toutes les parties à ses opérations, un tel manquement privant le rapport de tout fondement légal et violant le principe du contradictoire.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، وإحالة القضية على نفس المحكمة فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه، بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إبراهيم بحماني والمستشارين السادة: عبد النبي قديم مقررا، عبد القادر الرافعي وحمادي أعلام ومحمد عثماني وبمحضر المحامي العام السيد عبد اللطيف اجزول وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
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