Mot clé
Division judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16929	Expertise judiciaire : encourt la cassation l’arrêt se fondant sur un rapport d’expertise établi sans convocation régulière des parties (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/03/2004	Vice de procédure, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Indivision, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Division judiciaire, Convocation des parties, Cassation